Archives de catégorie : Pouvoirs et régulations

État des lieux des politiques migratoires en France et en Allemagne

Date : 24/02/2017
Lieu : Maison Heinrich Heine, Paris
Organisateurs : Solène Hazouard, René Lasserre, Stephan Martens
Titre du programme : La France et l’Allemagne à l’épreuve de la crise migratoire

Auteurs  : Alissa Birle, Solène Hazouard

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Coopérations franco-allemandes dans la perspective d’une politique européenne de l’énergie

Date de la manifestation : 26-27/09/2016

Lieu : Maison Heinrich Heine, Paris

Organisateurs : Solène Hazouard, René Lasserre, Claire Demesmay

Titre du programme : Transitions énergétiques en Allemagne et en France dans le contexte de la définition d’une politique européenne de l’énergie

Auteur du texte : Solène Hazouard

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La transition énergétique en France et en Allemagne : défis et transformations du marché de l’électricité

 Date :  24/09/2015

Lieu : Berlin

Organisateur : René Lasserre

Titre du programme : Transitions énergétiques en Allemagne et en France dans le contexte de la définition d’une politique européenne de l’énergie

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Les politiques énergétiques française et allemande des années 1970 à la transition énergétique

Date : 13/04/2015

Lieu : Paris

Organisateurs : Solène Hazouard, René Lasserre, Claire Demesmay

Titre du programme : Transitions énergétiques en Allemagne et en France dans le contexte de la définition d’une politique européenne de l’énergie

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Pour une histoire connectée et transnationale des épurations en Europe au sortir de la Seconde Guerre mondiale

Le programme de formation-recherche « Pour une histoire connectée et transnationale des épurations en Europe au sortir de la Seconde Guerre mondiale » avec Marc Bergère et Marie-Bénédicte Vincent a été l’invité d’Emmanuel Laurentin pour l’émission « La Fabrique de l’Histoire » sur France Culture.

 

Les amnisties relatives à l’épuration

11.03.2015 avec

Marie-Bénédicte Vincent, maître de conférences à l’Ecole normale supérieure, spécialiste de l’histoire de l’Allemagne au XXe siècle.

Stéphane Gacon, maître de conférences en histoire contemporaine à l’université de Bourgogne, membre du Centre Georges Chevrier (UMR CNRS-uB 7366), spécialiste de l’amnistie en France.

 

Pour une histoire européenne de l’épuration

12.03.2015 avec

Marc Bergère, maître de Conférences – Université Rennes 2, spécialiste de l’Epuration en France

Jonas Campion, Chargé de recherches au Centre d’histoire du droit et de la justice, Université Catholique de Louvain (UCL)  – DUPLEX Namur

Emmanuel Droit,  directeur adjoint du Centre Marc Bloch – DUPLEX Berlin

 

Lieux d’exils et de rédemption/Perspectives diachroniques autour des épurations

Date :  04-05/12/2014

Lieu :  Louvain-la-Neuve

Organisateurs :  Jonas Campion, Xavier Rousseaux

Programme : Pour une histoire connectée et transnationale des épurations en Europe au sortir de la Seconde Guerre mondiale

Lieux d’exils et de rédemption/Perspectives diachroniques autour des épurations

Pour une histoire connectée et transnationale des épurations en Europe au sortir de la Seconde Guerre mondiale (PFR J III)

Dans la lignée des deux précédentes journées d’étude organisées à l’université Rennes2 et l’ENS-Ulm (février et mars 2014) dans le cadre du programme de formation recherche du Ciera intitulé Pour une histoire connectée et transnationale des épurations en Europe au sortir de la Seconde Guerre mondiale, Jonas Campion et Xavier Rousseaux organisaient les 4 et 5 décembre 2014 à l’Université catholique de Louvain une troisième session de travail étudiant les lieux d’exils et de rédemption des fascistes et de leurs collaborateurs. L’objectif de ce rassemblement était également de réfléchir aux perspectives diachroniques autour des épurations.

Sujet toujours d’actualité, le devenir des anciens fascistes invite à réfléchir sur les filières qui ont existé afin de les blanchir((1)). Comme le rappelle Jonas Campion en introduction, seule l’approche scientifique permet de dépasser l’angle sensationnaliste, souvent choisi par les journalistes ou les romanciers lorsqu’il s’agit de traiter ce phénomène((2)). Une typologie fine distinguant exil, rédemption et recyclage des épurés permet d’interroger leurs trajectoires après la Seconde Guerre mondiale tout en suscitant des questions transversales à ces trois dynamiques. Il convient en effet de savoir qui est à l’origine de ces dernières et quelles sont les personnes concernées. De la même manière, l’historien belge note que la chronologie de ces mouvements, fortement liée à celle des épurations, doit être travaillée. Enfin, comment sont-ils reçus par les différentes composantes de la société et comment sont-ils organisés de manière concrète ? Les réfugiés forment-ils par exemple de « petites nations » dans leur pays d’accueil ? Jonas Campion propose au groupe de travail de croiser études biographiques et prosopographiques afin de mettre en exergue les différentes logiques sociales, morales, religieuses, économiques et politiques conditionnant la vie des anciens fascistes après le second conflit mondial. Toujours en guise d’introduction, Xavier Rousseaux souhaite quant à lui questionner l’existence des « bons » capitaux ou réseaux sociologiques et culturels qui permettent aux cibles de la répression de fuir et/ou de se reconstruire plus facilement. Dans cet esprit, la question du genre ne doit pas être négligée, s’agissant d’un monde majoritairement masculin mais qui comporte néanmoins des femmes. La question des familles en situation d’exil n’est d’ailleurs pas anodine, même si les femmes y représentent souvent la figure de l’absente. Si la fuite à l’étranger appelle logiquement une réflexion transnationale, d’autres échelles internes à chaque pays et même à chaque institution méritent d’être interrogées. Les organisateurs invitent donc les participants à un voyage historique à travers les différents pays de transit et d’accueil mais aussi au sein des pays d’origine des anciens fascistes qui, comme le souligne Marc Bergère, lorsqu’ils n’ont pu fuir et ont été sanctionnés par l’épuration, se percevaient comme des « émigrés de l’intérieur ».

La journée se poursuit par l’intervention de Dominik Rigoll sur le rôle des ex-nazis dans les services de renseignement en Allemagne. De 1945 à 1949, entre dénazification et construction étatique, les Soviétiques jugent d’anciens nazis accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais aussi des personnes accusées de sabotage, d’espionnage ou de subversion non compromises par le nazisme. Il ne s’agit donc pas uniquement de sanctionner les anciens nazis mais aussi les ennemis du socialisme. Si les communistes instrumentalisent l’épuration pour servir leurs propres intérêts, il en est de même à l’Ouest où les écoles de dénazification sont de véritables institutions de réintégration. A la question de savoir si les anciens nazis sont coupables succède très vite la volonté de sonder leur loyauté envers le nouveau régime. Le recrutement secret par les Soviétiques d’anciens nazis médecins, ingénieurs mais aussi spécialistes de la répression compose une troisième dynamique souvent oubliée. A l’Ouest, les Américains sollicitent des scientifiques et des spécialistes dans la guerre antisoviétique, tous compromis par le nazisme. Leur recyclage s’inscrit donc bel et bien dans un contexte de Guerre froide. Si les efforts effectués afin de réintégrer les anciens nazis sont similaires dans les deux Allemagne, les résultats sont bien moins importants du côté soviétique car la plus grande partie de l’élite est-allemande refuse de collaborer avec les anciens nazis. La différence la plus notable entre l’Est et l’Ouest demeure dans la composition de leurs polices secrètes. Entre 1945 et 1949, les Américains se basent sur des informations fournies par les anciens réseaux nazis et, afin de mieux maîtriser ces derniers, refusent la création d’une police secrète ouest-allemande. A l’Est, les communistes de longue date forment une police secrète indépendante, chargée de mener la lutte antifasciste. Lorsque les deux états se forment, la RDA est donc bien plus souveraine que la RFA. La propagande y est intense et signale que la dénazification est terminée. Dans le même temps, les communistes ont invité les anciens nazis à oublier le passé et à participer à l’appareil d’Etat socialiste. Cependant, ceux qui parviennent à gagner la police secrète et les hautes sphères de l’appareil d’Etat sont relativement peu nombreux au regard de la situation ouest-allemande. Dans cet état démocratique, la parole est libre et la pression des groupes d’anciens nazis est bien plus forte pour solliciter leur réintégration. Finalement, si les deux Etats pensent que la meilleure façon d’aborder le danger venant des anciens nazis est de les intégrer dans l’appareil d’Etat, des différences notables existent quant à leur recyclage dans la sécurité de l’Etat.

Puis c’est au tour de Claire Trojan de présenter une étude sur la dénazification des expulsés allemands. Celle-ci souligne d’emblée un problème d’envergure : comment dénazifier des expulsés qui n’ont plus de papiers et forment une population à l’identité incertaine ? Alors que les populations locales sont promptes à les accuser d’être des nazis, les comités de dénazification est-allemands réclament deux personnes susceptibles de témoigner en faveur des personnes enquêtées au sujet de leur attitude durant la Seconde Guerre mondiale. Pour les expulsés, il s’avère relativement difficile de retrouver des témoins comme eux dispersés dans les différents camps de quarantaine et de réfugiés. Formant un cinquième de la population est-allemande, les autorités préfèrent les intégrer de force et les disperser plutôt que de les laisser se regrouper à la recherche de témoins à décharge. En RDA, la politique d’intégration prime donc clairement sur la dénazification des expulsés. S’ils sont considérés comme loyaux envers le régime communiste, leur passé est connu et susceptible de les rattraper à tout moment. La suspicion à leur endroit demeure donc importante. Par exemple, ils ne sont pas admis dans les instances les plus sensibles de la fonction publique comme la Sécurité ou l’Intérieur. Dès lors, certains d’entre eux fuient cette suspicion en s’installant à l’Ouest. Dans cette partie de l’Allemagne, la dénazification rencontre les mêmes problèmes qu’à l’Est mais les expulsés y ont un poids politique plus important. Dès le début des années 1950, la rédemption de la plupart des expulsés semble en marche. Tandis que les réfugiés forment environ 18 % de la population, un ministère leur est même dédié. Celui-ci lance d’importants projets de recherche, visant d’abord à poser les expulsés en position de « victimes ». Des historiens y participent, marquant durablement une première historiographie. Il faut véritablement attendre la fin des années 1990 pour voir l’influence des expulsés allemands diminuer et admettre que certains s’étaient en effet compromis avec le nazisme, y compris parmi les fondateurs des organisations d’aides aux réfugiés à l’Ouest.  A l’issue de la communication, Guillaume Mouralis souligne combien les appareils judiciaire et diplomatique des Alliés de la partie ouest-allemande ont très vite réintégré les personnes compromises. Il indique également qu’une comparaison avec d’autres groupes de populations déplacées, comme les Juifs par exemple, serait intéressante. De même, Marc Bergère indique que la question du retour est intrinsèquement liée à celle du déplacement et/ou de l’exil.

La parole est ensuite donnée à Marc Bergère qui réfléchit à l’exil et aux lieux de recyclage des collaborateurs français. Pour débuter, l’historien rennais propose de faire le point sur l’ampleur du phénomène dans différents pays (Suisse, Espagne, Argentine, Irlande, Canada…). Le nombre de collaborateurs français exilés serait dans la durée de l’ordre de quelques centaines d’individus voire du millier. Un chiffre d’autant plus difficile à saisir qu’il est très évolutif selon une chronologie fine et sans doute supérieur si l’on compte les familles. Une certitude, l’écrasante majorité des personnes compromises est donc restée en France pour affronter – volontairement ou non – l’épuration. Ce constat amène à réfléchir en terme de microcosme, à l’image des quelques nationalistes bretons qui rejoignent l’Irlande à la Libération. Celle-ci venue, les collaborateurs candidats à l’exil choisissent d’abord dans une logique de proximité des pays frontaliers de la France. Ces derniers constituent donc les premières zones de transit. Peu s’y s’installent de manière durable. Soit les collaborateurs reviennent en France, soit ils rejoignent des pays plus lointains, notamment américains. Entre 1946 et 1948, la plupart des collaborateurs français qui pénètrent en Argentine ne viennent pas directement de France mais très majoritairement de Suisse, d’Espagne et d’Italie. Ici, l’Eglise semble jouer un rôle primordial dans la constitution de filières et de passerelles permettant le transfert et un véritable « accueil collabo((3)) ». Partout, en Argentine comme au Canada, des comités d’entraide et de soutien se forment en faveur de ces « réfugiés politiques ». Les dynamiques de guerre froide jouent alors un rôle prépondérant. Certains individus font ainsi figure de véritables passeurs d’hommes et d’idées, à l’instar d’un Robert Rumilly au Canada français((4)). Dès lors, des conférences sont organisées et des articles de presse publiés, qui contribuent grandement à la construction d’une représentation mémorielle « tronquée » des épurations à l’étranger. En Suisse, en Belgique ou en Argentine, des maisons d’édition spécialisées, des revues ou des radios se font l’écho d’une nébuleuse néo-Vichyste, qui dispose aussi de relais influents en France, à l’interface de l’anti-communiste et de la défense des épurés. Durant les échanges consécutifs à cette intervention, il apparaît intéressant de réfléchir à la dualité reclassement/déclassement dans les pays d’accueil. Si le niveau de qualification facilite le reclassement, certains atterrissages apparaissent plus difficiles, notamment dans des pays moins accueillants que l’Argentine. Marc Bergère souligne néanmoins à quel point il est frappé par « l’entre soi » des anciens collaborateurs dans certains pays d’accueil, celui-ci se manifestant notamment par la création d’entreprises communes. Dans un sens inverse, la France mériterait également une étude comme terre d’exil ou de recyclage. Une problématique qui croise la question importante des réintégrations après épuration. Il note enfin qu’il serait intéressant d’étudier la Légion étrangère et l’empire colonial, comme autant de « lessiveuses »  visant à recycler d’anciens collaborateurs.

Après l’étude des collaborateurs français exilés, Frank Seberechts traite dans une grande complémentarité des collaborateurs belges à l’étranger après la Seconde Guerre mondiale. D’emblée, il souligne l’extrême diversité des traitres exilés : femmes et hommes, jeunes et personnes âgées, suiveurs et criminels de guerre composent les cohortes qui tentent d’échapper à la justice. Les emprisonnés préparent quant à eux leur vie future dans les camps d’internement et les prisons belges. En effet, leur vie sociale et culturelle est intense comme en témoignent les cours d’espagnol parfois dispensés afin de faciliter un futur exil. Une importante propagande est menée auprès des emprisonnés afin de trouver des ouvriers intéressés pour rejoindre les usines argentines. L’historien met en avant le rôle joué par certaines organisations internationales, comme le Comité International de la Croix Rouge (CICR), qui permettent à d’anciens fascistes d’obtenir des documents officiels afin d’échapper aux poursuites pénales ; ou encore celui des réseaux monastiques. L’Eglise facilite l’exil des collaborateurs wallons vers la France, à l’image du futur membre de l’Académie française Félicien Marceau, et des traitres flamands vers les Pays-Bas. Si l’Argentine accueille la plus grosse communauté d’exilés, la Suisse, l’Irlande, l’Italie mais aussi l’Afrique du Sud, le Brésil ou le Paraguay abritent également des réfugiés belges. Tout comme l’Allemagne en ruines, dans laquelle les anciens Waffen SS passent inaperçus. L’Espagne est elle aussi privilégiée comme en témoigne en 1945 l’atterrissage sur la plage de La Concha de l’avion allemand transportant Léon Degrelle. Dès lors, le régime franquiste n’hésite pas à refuser des extraditions demandées par la Belgique. A l’inverse, le gouvernement belge n’est pas opposé au fait de se débarrasser de certains collaborateurs ayant purgé leur peine d’emprisonnement. Une nouvelle fois, l’Espagne est une zone de transit avant un départ vers l’Amérique du Sud. Là bas, le succès professionnel apparaît comme un facilitateur d’intégration. Il permet aussi de dynamiser certaines économies atones. Quand les Belges ne sont pas à négliger dans la diaspora des anciens collaborateurs, les liens entretenus par ceux-ci avec la mère patrie ne sont jamais coupés et ce malgré l’important développement d’une vie sociale dans les pays d’accueil.

Helen Grevers, de l’université de Gand, invite ensuite les participants à réfléchir aux conditions préalables à la réintégration des collaborateurs dans les sociétés belges et néerlandaises au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Pendant l’Occupation, les collaborateurs se sont placés en dehors de la société. A la Libération, seule leur exclusion par la détention peut permettre leur future inclusion. Une première façon de réintégrer les collaborateurs dans la société consiste à les libérer sous certaines conditions mais sans poursuites, comme ce fut le cas pour presque toutes les femmes. Une seconde manière passe par la création d’organismes de réhabilitation comme la Fondation de supervision des délinquants politiques aux Pays-Bas, fondée en 1945, ou le Service de la rééducation, du reclassement et des tutelles en Belgique. A cet instant, la nation est considérée comme une unité organique composée de différentes parties. Il s’agit dès lors de réintégrer la partie malade du corps national que forment les collaborateurs. Pour cela, les organismes de réhabilitation réfléchissent également aux causes de la collaboration. Quoiqu’il en soit, dans ces deux pays, les professionnels de la réhabilitation tentent de faire intégrer des valeurs morales et économiques à des citoyens aux croyances politiques divergentes. A l’inverse de la Belgique, l’Eglise néerlandaise exerce une grande influence sur les programmes de réhabilitation. Elle organise par exemple des séminaires sur la nature du totalitarisme et de l’antisémitisme en souhaitant que les collaborateurs acceptent de confesser leur faute. Les détenus sont invités à participer à la rédaction de journaux ou à des pièces de théâtre afin d’acquérir une bonne citoyenneté. Très vite cependant, la redemption paraît devoir passer par le travail. Par exemple, les collaborateurs belges peuvent sortir plus rapidement de prison s’ils s’engagent dans les mines. Aux Pays-Bas, des expériences de camps en plein air, sans clôtures ni gardiens, uniquement basées sur l’autogouvernement sont tentées. La confiance est donc de mise, preuve s’il en est que les collaborateurs ne sont pas considérés comme de simples criminels mais comme des personnes qui réparent une erreur en faisant des efforts. En 1947-1948, des centaines d’anciens collaborateurs sont envoyés dans la colonie hollandaise de Nouvelle-Guinée. En échange de leur travail, ceux-ci obtiennent leur liberté. Mais ces programmes de réhabilitation sont-ils une réussite ? Si beaucoup ont reconnu leur erreur, la question de leur sincérité ne manque pas d’être posée. Nombreux sont en effet les anciens collaborateurs à avoir considéré leur incarcération comme injuste, accentuant leur animosité à l’encontre des Etats libéraux et démocrates.

La seconde journée débute par l’intervention commune de Jonas Campion et Xavier Rousseaux sur les perspectives diachroniques des épurations de l’après 1945. Il semble en effet indispensable de replacer le « moment 1945 » dans la longue durée en réfléchissant tant aux phénomènes épuratoires antérieurs et à la dimension anthropologique de reconstitution des communautés et des appareils d’Etat, que postérieurs, avec notamment les processus à l’œuvre en Europe de l’Est dans la seconde moitié du XXe siècle. Pour mieux comprendre les façons dont les populations et les différentes institutions étatiques, administratives ou professionnelles répondent à ce besoin de répression qui est une réalité partagée à l’échelle européenne, il s’avère également essentiel d’étudier la circulation des idées et des modèles – acceptés ou rejetés – à travers le temps et l’espace. Xavier Rousseaux rappelle que l’occupation militaire d’Etat à Etat de plus de cinquante mois durant la Première Guerre mondiale crée en Belgique une situation inédite entrainant la révision du Code pénal et l’apparition de nouvelles notions juridiques afin de sanctionner les différents types de collaboration. Innovation supplémentaire, les juridictions militaires sont chargées de mener à bien l’épuration. Toutefois, les priorités peuvent diverger entre l’Etat et les populations. Alors que le premier veut punir très rapidement les collaborateurs politiques favorables au démantèlement de la Belgique, les secondes souhaitent davantage se concentrer sur ceux qui les ont fait souffrir, à travers la délation notamment. Dès lors, les choix effectués en 1945 sont guidés par les expériences antérieures et les réflexions autour de l’épuration menées dans les années 1930 et durant la Seconde Guerre mondiale. Xavier Rousseaux précise également que l’épuration administrative doit être étudiée de manière approfondie. Celle-ci inflige parfois des sanctions plus longues et plus gênantes pour les collaborateurs que la répression pénale. Cette épuration administrative est à mettre en lien avec la professionnalisation des fonctions publiques au XXe siècle. La logique disciplinaire se développe et se stabilise, permettant aux épurateurs de mobiliser en 1945 un ensemble de normes et de sanctions ordinaires. Enfin, la logique diachronique doit être envisagée du point de vue des épurés en étudiant bien entendu le devenir des anciens collaborateurs mais aussi de leurs enfants. L’historien invite également le groupe de travail à réfléchir en termes de générations et de trajectoires individuelles. Les territoires aux multiples épurations comme l’Alsace-Lorraine ou les cantons est de la Belgique méritent en effet une attention particulière car selon les périodes, les épurés peuvent devenir épurateurs et inversement bien entendu. Enfin, il pose une question centrale : les cycles épuratoires se superposent-ils ou forment-ils une sorte de généalogie ?

La matinée se poursuit avec la communication de Mélanie Bost sur le recours à la discipline judiciaire comme mode épuratoire de la magistrature belge après la première occupation allemande de la Grande Guerre. Si elle en sort auréolée de prestige en raison de sa grève de 1918, cette dernière est tout de même en proie à une épuration. En effet, tandis que les procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats sont relativement peu nombreuses de l’indépendance de la Belgique à 1914, une trentaine de procédures sont ouvertes en quelques mois, dont la moitié pour compromission politique. Ces magistrats se voient reprocher leur activisme politique ou plus souvent encore une promotion sous l’Occupation. Ici, le fait moral apparaît bien plus important que les faits incriminés. Quelques-uns sont également condamnés pour collaboration économique ou intellectuelle. Mélanie Brost précise que les échelons inférieurs du corps, tels que les suppléants et les jeunes magistrats, sont les premiers touchés par l’épuration. Ces derniers ne disposaient pas d’un ancrage suffisant dans la magistrature et étaient davantage exposés à la collaboration économique. Ils ont donc profité de l’Occupation pour progresser socialement. Comme avant-guerre, le nombre de hauts magistrats sanctionnés est marginal. Globalement, entre 2 et 4 % du corps a été épuré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Un chiffre à mettre en parallèle avec les 12 % constatés au sortir de la seconde occupation. Les sanctions disciplinaires sont vigoureuses. En utilisant un droit disciplinaire souple allant de l’exclusion à la mesure honorifique en passant par l’admonestation et la suspension provisoire, la magistrature souhaite se protéger, réaffirmer son autonomie et démontrer une éthique professionnelle irréprochable. La discussion permet à Mélanie Bost d’apporter certaines précisions. Elle souligne par exemple qu’elle n’a trouvé que peu de traces de réintégrations des personnes exclues dans les années 1930, principalement faute de sources. Marc Bergère indique ensuite que le recours aux sanctions disciplinaires ordinaires (mais aussi les mutations plus ou moins imposées) constitue parfois une forme d’épuration administrative qui tait son nom, tout un ayant un vrai impact sur les carrières. Si l’on prend en compte cette épuration  « entre soi » en dehors de toute procédure ou commission d’épuration ad hoc, le bilan de l’épuration serait à réévaluer. Enfin, Marie-Bénédicte Vincent souligne que des procédures habituellement utilisées contre des manquements individuels le sont ici de manière collective. Dès lors, il s’agit d’une utilisation politique d’un droit ancien. Les épurations sont bien souvent des moments de redéfinition des normes professionnelles.

Comme lors des précédentes journées, les territoires est-européens sont étudiés. Emilia Koustova propose une étude des politiques soviétiques dans les républiques baltes, et plus particulièrement en Lituanie, au lendemain de la guerre. Comme l’avait déjà noté Vanessa Voisin en février 2014 à Rennes, elle précise que les archives de la répression sont à manier avec une grande précaution car elles sont extrêmement diverses et concernent aussi bien des collaborateurs avec l’ennemi nazi que des partisans nationalistes résistant à la soviétisation. Plusieurs processus se superposent et/ou se confondent. L’historiographie de l’épuration des collaborateurs nazis, exception faite des cas les plus extrêmes, est relativement récente dans les pays baltes. Là encore, la vigilance s’impose car les historiens baltes s’inscrivent souvent dans les oppositions classiques entre pro-nationaux et pro-russes sur fond de guerre de mémoire(s). Ces études peuvent utiliser les archives du NKVD et du Ministère de l’Intérieur qui, dans les pays baltes contrairement à la Russie, sont accessibles. Cependant, le crédit à leur apporter est relatif car les aveux ont pu être obtenus par la torture et fabriqués de toute pièce. En URSS, il apparaît clairement que les épurations servent à réaffirmer le pouvoir communiste et à créer le corps de la nation soviétique, témoignant ainsi d’une continuité entre les années 1930 et l’après Seconde Guerre mondiale. Elles peuvent prendre plusieurs formes – extralégale, guerrière ou judiciaire – et sont prêtes à ressurgir à tout moment comme en témoigne l’intensification de la traque des criminels de guerre dans les années 1950-1960. Si sous ce terme se cachent également des collaborateurs, cette opération permet à l’URSS de se placer en première ligne des nations poursuivant la traque et, dans un jeu de miroir, de reprocher l’action relative des pays occidentaux en la matière. Dans les pays baltes, les sorties de guerre sont longues et violentes, empreintes de déportations de masse et de collectivisation. L’épuration a été préparée en amont et lorsque les troupes soviétiques arrivent dans les pays baltes en 1943-1944, les ennemis sont parfois identifiés depuis 1941 grâce à la préservation des archives du NKVD et la lecture des journaux durant la période d’occupation nazie. Les collaborateurs baltes les plus compromis préfèrent fuir. Lorsque certains reviennent, ils sont enfermés dans les camps de prisonniers de guerre ou de filtration. Souhaitant sécuriser l’arrière-front, l’URSS pratique une épuration relativement mesurée à leur endroit. De la même manière, l’armée rouge en manque d’hommes bâcle parfois les vérifications et permet ainsi aux collaborateurs de se recycler. Dans la discussion, Marc Bergère souligne qu’il a croisé de nombreux Baltes et Ukrainiens dans les archives canadiennes, qui disent fuir le communisme, mais qui sont potentiellement très compromis. Enfin, les historiens présents soulignent à quel point l’étude de ces territoires est-européens est au cœur d’enjeu mémoriel important((5)).

Christiane Kosher-Spohn, de l’université de Tübingen, propose ensuite une réflexion sur les épurations en Alsace-Moselle en 1918 et 1945, formant ainsi une sorte de carrefour historique des épurations. Au terme de la Première Guerre mondiale, l’Alsace-Moselle est très rapidement réintégrée à la France. Environ 150 000 personnes sont expulsées vers l’Allemagne. L’épuration rime ici avec dégermanisation. En effet, elle n’est pas uniquement politique et militaire mais bel et bien ethnique. Dès 1914-1915, des commissions réfléchissent à l’élaboration des conditions des expulsions et des réintégrations. Avant le plébiscite de 1918, il s’agit de nettoyer l’Alsace des individus considérés comme suspects afin de les priver de vote. Pour cela, les troupes françaises distribuent quatre modèles de cartes d’identité, de A à D. Quand le modèle A regroupe les Alsaciens de « pure souche », la catégorie D rassemble les habitants d’origine allemande et leurs descendants, quand bien même ces derniers sont nés en Alsace-Moselle. Aucun sentiment n’est ici pris en compte, seule l’ethnie importe. Les autorités laissent une grande marge de manœuvre à ces commissions qui font office de tribunaux car les expulsions leur permettent de régler une partie des problèmes de ravitaillement et de chômage. Dans Allemagne défaite de 1918, ces populations sont considérées comme françaises et l’objet d’une grande méfiance. Si des associations aident à leur intégration à l’Allemagne, elles sont également un instrument de surveillance. Dans le même temps, les Alsaciens-Mosellans exilés dans la France de l’intérieur regagnent leur région avec grand bruit patriotique. Cette (re)francisation brutale suscite un malaise important. Dans les années 1920-1930, les exilés n’ont de cesse de préparer le retour de l’Alsace dans le Reich et financent le mouvement autonomiste alsacien depuis l’Allemagne. De fait, en 1940, l’annexion au Reich entraine 100 000 expulsions pour francophilie.  En 1945, alors que l’Alsace-Moselle revient de nouveau à la France, les normes épuratoires sont identiques à celles des autres régions françaises occupées, mais on applique aussi des pratiques en usage pour la dénazification outre-Rhin, comme le Fragebogen. Des milliers de fonctionnaires qui ont juré fidélité à Hitler, le plus souvent pour avoir la paix et garder leur travail, sont emprisonnés dans les anciens camps de concentration du Struthof et de Schirmeck. Un sentiment de malaise est perceptible et les pratiques de la République française sont parfois assimilées à celles du IIIe Reich. Une nouvelle fois, la dégermanisation est une priorité et l’épuration n’est pas seulement politique ou économique ; elle est également idéologique. Les questionnaires individuels distribués à tous les Alsaciens-Mosellans sur leur activité durant l’annexion sont assez mal vécus. Les populations, y compris résistantes, ont un sentiment de déjà-vu et se disent épuisées par ces épurations à répétition et cette suspicion récurrente de trahison. On constate alors que pour dépasser cette situation, les Alsaciens-Mosellans, à l’identité perçue ou vécue comme incertaine, militent assez vite en faveur d’un rapprochement franco-allemand à travers le projet de construction européenne.

La journée se termine par la communication de Marie-Bénédicte Vincent sur l’épuration disciplinaire dans la fonction publique ouest-allemande après 1945. Dans un premier temps, l’historienne précise qu’elle souhaite étudier des trajectoires individuelles de fonctionnaires et penser cette épuration avec celles de la première moitié du XXe siècle. En 1945, le devoir de fidélité des fonctionnaires est reformulé tout en étant influencé par un double héritage : celui de la monarchie qui précise que le souverain a le devoir de subvenir aux besoins des fonctionnaires en échange de leur fidélité et celui de la République de Weimar (1918) demandant aux fonctionnaires impartialité et respect de la Constitution. Ce dernier serment avait même été complété en 1922 : les fonctionnaires devaient défendre la République. Sous le nazisme, le devoir de fidélité est perverti. Dès 1933, l’éviction des fonctionnaires indésirables est légalisée. Et en 1937, les fonctionnaires doivent prêter un nouveau serment, non plus à la Constitution mais au Führer, désormais seule source de légitimité. En 1945, le statut des fonctionnaires est de nouveau modifié. Huit ans plus tard, une loi fondamentale est adoptée précisant que seul le mérite compte et que le mode de recrutement ne peut plus dépendre d’une quelconque appartenance religieuse, politique ou ethnique. Les fonctionnaires jurent de sauvegarder l’ordre démocratique et libéral. Dans un second temps, Marie-Bénédicte Vincent propose une étude de cas sur l’application de l’arsenal disciplinaire contre les fonctionnaires communistes dans les années 1950-1960. Il s’agit de repérer les dossiers politiques de fonctionnaires sanctionnés pour atteinte au devoir de fidélité promulgué dans la loi de 1953. Bien que les sanctions données, qui vont du blâme jusqu’à l’exclusion, demeurent dans le champ de la procédure disciplinaire, celle-ci ressemble à une procédure pénale dans son fonctionnement. Les fonctionnaires considérés comme dangereux pour la démocratie ne sont pas d’anciens nazis mais des communistes. Le corpus rassemblé abrite une population extrêmement hétérogène du point de vue des âges, des grades et des corps. Le fait d’appartenir au SED ou de l’avoir caché, l’activisme et les contacts avec le parti communiste est-allemand sont poursuivis. Et contrairement à la période weimarienne, l’activité communiste, en dehors du temps de travail est sanctionnée. A l’inverse, les anciens opposants au nazisme ne sont pas favorisés et peuvent être l’objet de jugements relativement sévères. Dès lors, se pose la question de la dualité politisation/dépolitisation des fonctionnaires. Dans les années 1960, il convient de s’engager activement dans le soutien à la démocratie. A la même époque, des fonctionnaires qui ont menti sur leurs compromissions nazies peuvent cependant être rattrapés par leur passé et la hiérarchie revenir sur des promotions considérées comme indues.

Il revenait à Dirk Luyten et Guillaume Mouralis d’effectuer les conclusions de ces deux journées riches de très nombreux échanges. Force est de constater qu’elles ont vraiment fonctionné comme des ateliers de travail et de réflexion préparatoires au prochain colloque des 11-12 juin 2015 à Rennes. Dirk Luyten propose de penser les épurations dans une dynamique de reconstruction des Etats et/ou d’un ordre démocratique, tout en distinguant la répression qui relève du droit pénal de l’épuration issue des droits administratif et professionnel. De toute évidence, l’administration détient un rôle central dans le recyclage des fascistes et de leurs collaborateurs. Ce dernier est à relier au développement de la bureaucratisation durant la Seconde Guerre mondiale et son accentuation aux lendemains du conflit. Elle permet la réintégration des épurés, sans pour autant que la surveillance à leur endroit ne cesse. Il souligne également qu’il n’ y a pas de politique générale d’exclusion durable des collaborateurs en Europe, sachant qu’il n’y a pas davantage, au moins dans un premier temps, de volonté générale de récupération des exilés. Enfin, Dirk Luyten invite les participants à réfléchir à la réintégration via le marché du travail privé, jusqu’ici peu étudié. Guillaume Mouralis précise quant à lui que deux perspectives diachroniques peuvent être utilisées par l’historien étudiant l’épuration : la première assez lâche consiste à observer les évolutions des pratiques épuratoires à l’intérieur d’un même pays, la seconde plus connectée souhaite observer les circulations dans l’espace et le temps des acteurs, des normes et des pratiques. A ce sujet, l’historien pose la question des normes au sens général et pas seulement dans son acceptation juridique. Comment sont-elles produites ? Qui les produit ? Comment sont-elles mises en œuvre concrètement ? Comment circulent-elles ? Des circulations de part et d’autre du Rideau de fer existent-elles ? Ces normes sont-elles modifiées en circulant ? Bien évidemment, toutes ces questions amènent à réfléchir aux notions de passeurs et de passerelles et pour rependre l’expression de Dirk Luyten, de « professionnels du reclassement ». Enfin, Guillaume Mouralis précise que, même dans les régimes autoritaires, les normes, notamment internationales, ont une importance. Autant de pistes de travail stimulantes qu’il convient de développer en s’engageant notamment dans la voie prometteuse de la sociohistoire.

 

 

Fabien Lostec, doctorant en histoire contemporaine

Université Rennes 2-Cerhio UMR CNRS 6258

  1. Au début du mois de décembre 2014, le centre Simon Wiesenthal annonçait par exemple la très probable mort en Syrie voici quatre ans de l’ancien nazi Aloïs Brunner, bras droit d’Adolf Eichman et responsable direct de la déportation de plus de 128 000 Juifs en Europe vers les camps de la mort. []
  2. A titre d’exemple, nous pouvons citer le roman policier de Philip Kerr, Une douce flamme, Paris, Le Livre de Poche, 2012, 576 p. []
  3. Pour reprendre ce terme utilisé par Luc Van Dongen, Un Purgatoire très discret. La transition « helvétique » d’anciens nazis, fascistes et collaborateurs après 1945, Paris, Perrin, 2008, 649 p. ; et Marc Bergère, La Postérité de Vichy au Québec. L’affaire des réfugiés politiques au Canada : retour sur l’événement, sa mémoire et l’écriture de son histoire, Mémoire inédit d’HDR, Université Paris I, 2013. []
  4. Olivier Dard, « Robert Rumilly, passeur des droites nationalistes entre la France et le Canada français », Mens. Revue d’histoire intellectuelle et culturelle, vol. 11, n°2, printemps 2011, p. 7-36. []
  5. Voir à ce sujet l’article d’Emmanuel Droit, « Le Goulag contre la Shoah. Mémoires officielles et cultures mémorielles dans l’Europe élargie », Vingtième Siècle. Revue d’histoire, n°94, 2007/2, p. 101-120. []

Gouvernance économique, financière et monétaire de l’Union européenne

Date :  06-07/10/2014

Lieu :  Paris

Organisateurs :  Solène Hazouard, René Lasserre

Programme : Culture moné­taire, culture budgétaire en Allemagne et en France. Divergences et convergences franco-allemandes. Sur la voie d’une nouvelle gouvernance européenne ?

Compte rendu de Solène Hazouard

Cette rencontre constitue le dernier volet du projet de formation-recherche « Culture moné­taire, culture budgétaire en Allemagne et en France. Divergences et convergences franco-allemandes. Sur la voie d’une nouvelle gouvernance européenne ? ». Ce projet est conduit sur la période 2012-2014 par le Centre d’information et de recherche sur l’Allemagne contemporaine (CIRAC), le centre de recherche Civilisations et identités culturelles comparées (CICC) de l’université de Cergy-Pontoise (UCP) et l’Institut franco-allemand de Ludwigsburg (DFI), avec le soutien du Centre interdisciplinaire d’études et de recherches sur l’Allemagne (CIERA). En avril et en novembre 2013, deux journées d’étude ont permis d’analyser les cultures monétaires puis budgétaires en France et en Allemagne (comptes rendus disponibles sur le site du CIRAC : http://www.cirac.u-cergy.fr/debats.php ). Ce colloque vient clore en outre le cycle thématique « France-Allemagne-Europe » de l’Institut d’études avancées (IEA) de l’UCP.

 

Quelle(s) politique(s) économique(s) pour la zone euro ?

En guise d’introduction à cette première table ronde et à l’aune des dernières données disponibles, Christian Kastrop, directeur du département des Études de politique économique à l’OCDE, a montré qu’en comparaison avec la zone euro, les États-Unis présentent actuellement de meilleures perspectives de croissance, ont davantage consolidé leurs finances publiques depuis 2009 et ont mené une politique d’assouplissement monétaire plus marquée depuis 2008, tout en disposant d’un marché du travail plus flexible. Pour Christian Kastrop, il est nécessaire d’allier consolidation budgétaire et réformes structurelles dans la zone euro, en tenant compte des spécificités de chaque pays. La politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), dont les mesures non conventionnelles pourraient réduire les efforts à fournir en la matière, souffre pour sa part de l’absence de gouvernance commune.

Par la suite, Jean-Marc Daniel, économiste et professeur associé à l’ESCP Europe, a affirmé qu’il faut cesser de croire que le problème de croissance est un problème d’emploi, que la zone euro subit une déflation et qu’il faut déprécier la monnaie européenne. Deux réformes sont nécessaires : il s’agit d’un côté de respecter le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et de réduire le déficit structurel et, de l’autre, de mettre en œuvre une politique de formation raisonnée et gérée en concurrence afin d’améliorer la gestion de la population active. Selon Jean-Marc Daniel, il est souhaitable à la fois de faire reposer la croissance sur l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) – comme c’est le cas aux États-Unis –, d’insérer l’Angleterre dans le dispositif et de faire de l’Europe le porteur d’un modèle intellectuel où on favorise le progrès technique, le profit et la concurrence, en vertu du théorème d’Helmut Schmidt : « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ».

Henrik Uterwedde, directeur adjoint du DFI, a indiqué que la crise a montré les failles du système de Maastricht. Si l’Allemagne se montre inflexible sur l’application stricte du TSCG et sur son refus de mutualiser la dette en l’absence d’une intégration plus forte des politiques fiscales, elle reste souple sur le délai accordé à la consolidation budgétaire. Pour le gouvernement allemand, les réformes structurelles, la stabilité budgétaire et les investissements d’avenir doivent permettre de stimuler l’emploi et la croissance. Toutefois, si le pays a adopté des mesures sociales, il lui faut également accroître les investissements (notamment dans les infrastructures) en mobilisant des capitaux privés – ce qui vaut aussi pour l’Europe. Pour conclure, Henrik Uterwedde observe un rapprochement des positions des gouvernements français et allemand, parfois mal compris par l’opinion publique et de nombreux responsables politiques. Dès lors, il plaide en faveur d’un débat public sur les enjeux européens et les politiques nécessaires.

La dernière intervenante de cette table ronde, Natacha Valla, directeur adjoint du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), a précisé que la France n’a pas avancé, malgré la crise, sur la nécessité d’une Europe politique derrière la monnaie unique. Par ailleurs, le pays a des difficultés à assumer une position dans la gouvernance collective et connaît, en comparaison avec l’Allemagne, un rapport différent au respect des règles, tout en cultivant assez maladroitement l’art de l’ambiguïté vis-à-vis des réformes structurelles et de la rigueur budgétaire. En ce qui concerne le rôle accordé à la BCE, Natacha Valla déplore le fait que la politique monétaire soit peu abordée dans le débat public français. Enfin, pour relancer l’investissement public et privé dans la zone euro, elle propose de réformer la Banque européenne d’investissement (BEI) et de mettre en réseau les banques d’investissement nationales.

Au cours de la discussion qui a suivi, Natacha Valla a ajouté qu’il serait utile de mettre en place un audit supranational des finances publiques par des corps autonomes. Henrik Uterwedde a souligné la nécessité, pour les responsables politiques, de recrédibiliser l’Europe aux yeux des citoyens en assumant sur le plan national les décisions prises au niveau européen. Jean-Marc Daniel a pour sa part spécifié que la création d’un budget commun serait une erreur car on ne peut pas contraindre les peuples à être solidaires entre eux.

Quel rôle doit jouer la BCE aux yeux des politiques français et allemands et quelle est sa politique actuelle ?

Sur cette deuxième thématique, Jacques Mistral, membre du Cercle des économistes, a structuré son propos en sept points :

  • la BCE a eu un comportement exemplaire dans la gestion de la crise ;
  • si l’idée de la dévaluation continue de séduire en France (malgré son impact négatif sur le pouvoir d’achat), les peuples restent tout de même très attachés à l’euro ;
  • la question du chômage et des conditions sociales ainsi que celle de la déflation restent de vrais sujets ;
  • l’Union économique et monétaire (UEM) présente un caractère hybride. En l’absence de pouvoir politique et de circuits privés de financement, la fragmentation entre espaces nationaux reste très présente. Dès lors, il existe une sorte de régime de change fixe qui encourage la déflation ;
  • la Grande-Bretagne apporte une contribution utile à la culture européenne. Dans le renforcement de l’intégration de la zone euro, il faudrait par conséquent tenir compte des préférences des Britanniques et de la dynamique du continent ;
  • la politique monétaire ne peut pas tout. L’Europe a besoin d’investissements ;
  • les responsables politiques devraient développer une vision européenne répondant aux attentes des jeunes.

 

Pour Philippe Moutot, conseiller principal au sein de la Direction générale de l’Économie de la Banque centrale européenne, la vision que les responsables politiques ont du rôle de la BCE est le résultat direct des expériences historiques nationales : en France et en Allemagne, deux perceptions opposées prévalent sur la centralisation et le fédéralisme ainsi que sur le lien entre risque inflationniste et risque d’instabilité financière. Philippe Moutot a ajouté qu’avec la crise de la dette fin 2010, il n’était plus possible de distinguer les problèmes issus d’un manque d’union bancaire des problèmes de nature budgétaire. Au-delà de la politique monétaire, les efforts de la BCE et des États membres se sont dès lors concentrés sur la mise en place d’instruments de soutenabilité budgétaire et de stabilité financière, l’annonce des opérations monétaires sur titres (Outright Monetary Transactions, OMT) ayant pour sa part convaincu les marchés. La BCE ne pouvant assurer seule la pérennité de l’euro sans la coopération des États, l’enjeu est désormais de mettre en œuvre des réformes structurelles différenciées selon les pays pour accroître le potentiel de croissance.

La contribution de Friedrich Heinemann, chef du département Fiscalité des entreprises et finances publiques au Centre d’études économiques européennes (ZEW) de Mannheim, a porté sur la perception qu’a l’opinion publique allemande de la politique de la BCE. Pour les Allemands, la déflation n’est pas le problème prioritaire. Ils sont davantage préoccupés par le fait que la BCE outrepasse ses compétences, ce qu’a d’ailleurs confirmé la Cour constitutionnelle fédérale dans son arrêt du 14 janvier 2014 en contestant la compatibilité du mécanisme des OMT avec le mandat de la BCE. Les Allemands craignent également qu’une « répression financière » s’installe pour les épargnants en raison de la baisse des taux d’intérêt. Enfin, prônant une solidarité conditionnelle, ils redoutent que le temps gagné par la BCE ne soit pas utilisé à bon escient par les pays de la zone euro – et notamment par la France – pour mener à bien les réformes structurelles qui s’imposent.

En complément, Gerald Braunberger, rédacteur en charge de la rubrique Marchés financiers au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung, a précisé que du fait des traditions culturelles, la France privilégie la demande et l’Allemagne, l’offre. En outre, il estime que le secteur financier est négligé – à tort – dans de nombreuses analyses de la politique monétaire et qu’il existe un lien étroit entre la stabilité des prix (la politique monétaire), la surveillance des banques (la stabilité financière) et la stabilité de la dette publique (la politique budgétaire nationale). Dans une telle configuration, la BCE sert à assurer les États contre des risques macroéconomiques graves, malgré l’aléa moral que cela implique. Pour Gerald Braunberger, la zone euro ne se trouve pas dans une situation de déflation et les effets du quantitative easing sont incertains et difficiles à évaluer. En somme, il ne faut pas surestimer la puissance de la politique monétaire.

Christian de Boissieu, professeur d’économie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a réagi aux propos précédemment tenus en évoquant l’élargissement du mandat de la BCE qui résulte de l’union bancaire. Dans sa fonction de supervision des banques, la BCE va être concernée par les nouvelles règles prudentielles de Bâle III. Il a également rappelé la validation, par la Cour de Karlsruhe, des plans de sauvetage de la zone euro et a regretté le rejet par la France de la proposition faite par Angela Merkel à l’automne 2010 sur le système de sanction dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), suivant laquelle un pays qui ne respecterait pas les règles du traité pourrait se voir privé de droit de vote dans les instances communautaires et/ou se verrait refuser l’accès aux fonds structurels.

Regards communautaires sur les enjeux de la politique économique et financière européenne

Au cours de son bref exposé introductif, Guntram B. Wolff, directeur de l’Institut Bruegel, a mentionné deux débats en cours à Bruxelles, le premier ayant trait à l’égalité de traitement des pays quant au respect des règles budgétaires. Bien qu’il en aille de la crédibilité des règles, on ne peut peut-être pas attendre le même ajustement d’une petite économie ouverte que d’une grande économie moins ouverte. Le second débat porte quant à lui sur les réformes structurelles à réaliser dans les différents pays de la zone euro. Au-delà de ces deux débats, Guntram Wolff déplore les divergences de vue sur les perspectives à donner à l’union monétaire à moyen et à long terme.

Dans un premier temps, Miguel Moltó Calvo, professeur à l’Institut universitaire d’études européennes de l’Université San Pablo de Madrid, s’est penché sur le cas de l’Espagne. Avant la crise, malgré un taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro et une situation budgétaire saine, le pays présentait de nombreux signes de vulnérabilité (perte de compétitivité, bulle immobilière, fort endettement privé, déficit extérieur et dette externe élevée). Pour faire face à la crise, le gouvernement a d’abord opté pour une politique budgétaire expansive avant de mener, à partir de 2010, une stratégie de consolidation budgétaire accompagnée d’un renforcement du système financier et de réformes structurelles. Si le programme de stabilité espagnol 2014-2017 prévoit une amélioration du potentiel de croissance et une réduction du déficit, les estimations relatives au chômage, à la dette et à la pression fiscale demeurent préoccupantes. Pour conclure, Miguel Moltó Calvo a déclaré que l’avenir de l’UEM passait par l’adoption d’un système fédéraliste, l’objectif de convergence économique devant aller de pair avec une certaine flexibilité dans l’approche de l’austérité et l’application du PSC.

Dans un deuxième temps, Gustavo Piga, professeur d’économie politique à l’Université de Rome, s’est prononcé pour la création de mécanismes favorisant la mise en œuvre de politiques anticycliques, en vertu desquelles l’austérité et les réformes doivent être décidées en priorité au cours de périodes conjoncturelles favorables. Dans la zone euro, après l’adoption du pacte budgétaire inclus dans le TSCG, le chômage a connu une nouvelle augmentation due à la réticence des entreprises (et des ménages) à investir dans un contexte de consolidation budgétaire induisant le maintien prolongé d’un niveau élevé de fiscalité. L’Italie doit désormais stimuler la demande en augmentant l’investissement public, ce qui sera possible via un examen des dépenses. L’austérité y est un échec, la dette en pourcentage de PIB ayant atteint son plus haut niveau depuis 1928. Aux yeux de Gustavo Piga, l’union budgétaire suppose l’existence d’une culture commune. Or, même aux États-Unis, cela a pris du temps.

Antoin E. Murphy, professeur émérite d’économie au Trinity College de Dublin, a achevé ce tour d’horizon européen en s’intéressant au sort de l’Irlande. Il est revenu sur « l’âge d’or » des années 1994-2000, le Tigre celtique servant alors de passerelle entre la Silicon Valley et l’Europe. Les filiales des multinationales implantées dans le pays soutenaient l’activité de nombreuses entreprises de services et du secteur de la construction, qui subit toutefois un revers en 2001. La stimulation excessive du marché qui s’ensuivit créa alors une bulle immobilière, dont l’éclatement en 2008 entraîna une crise bancaire, une crise budgétaire et une crise financière de sorte qu’en 2010, la Troïka décida d’intervenir. Trois ans plus tard, l’Irlande est parvenue à sortir du plan de sauvetage. Même si la situation reste difficile, le pays a des raisons d’espérer, les multinationales pouvant notamment connaître un nouvel essor dans un environnement international apaisé. Pour Antoin Murphy, la gestion de la crise en Irlande ne relève pas de l’austérité, mais plutôt d’un retour au bon sens.

Pour clore cette rencontre, Henrik Uterwedde a affirmé qu’il fallait dépasser les visions nationales et a salué l’ouverture du débat en France et la prise en compte des problèmes structurels. Il a en outre souligné la nécessité de sortir le débat de sa focalisation sur les sanctions pour s’interroger davantage sur l’Europe que nous voulons. Il s’agit ainsi de retrouver une confiance mutuelle pour redonner envie de construire l’Europe. En ce qui concerne le respect des règles de déficit, René Lasserre, directeur du CIRAC, a suggéré de passer d’une logique normative à une logique contractuelle d’engagement sur les réformes structurelles à effectuer, la solidarité se construisant par le contrat.

Les actes de ce colloque seront intégrés à un ouvrage collectif à paraître en 2015.

 

 

Etude systématique du contrôle judiciaire sur certaines clauses du contrat de travail

Date : 18-19/10/2013

Lieu :  Avignon

Organisateurs :  Marie-Cécile Escande-Varniol

Programme : Le contrôle des clauses du contrat de travail par le juge national (français ou allemand)

par Marie-Cécile Escande-Varniol

 

Cette rencontre fut placée sous le signe du deuil, Meinhard Zumfelde, fondateur du groupe, mais surtout notre ami très cher s’est éteint le 27 septembre 2013, à la suite d’une longue et cruelle maladie. Gerhard Binkert, Bruno Silhol et Corinne Sachs Durand ont fait revivre, pour les membres qui le connaissaient moins, le juge du travail, le professeur associé à Cergy, les débuts du GEFACT. S’y sont ajoutés les témoignages émouvants de quelques doctorants, Lukas Depenkemper, Fabiola Mondo, qui doivent beaucoup à leur rencontre avec « Zum », un professeur pas comme les autres… Nos pensées se tournaient également vers Hélène, sa compagne et son soutien jusqu’au dernier souffle.

Comme convenu lors de notre dernière rencontre à Würzburg en mai dernier, les journées de travail d’Avignon ont été consacrées aux clauses relatives à la rémunération, aux clauses d’objectifs, et aux clauses de mobilité géographiques et fonctionnelles du contrat de travail((1)).

Au préalable, Patrick Rémy avait transmis un texte conséquent et essentiel pour comprendre les fondements du contrat de travail dans les deux pays, la légitimité des clauses et le contrôle judiciaire dont elles font l’objet de part et d’autre du Rhin. Il doit servir de cadre de référence à l’ensemble de cette étude.

Les clauses relatives à la rémunération

La situation allemande a été présentée par Daniele Reber et Fabiola Mondo, la situation française par Pierre Bailly.

Dans les deux pays ces clauses sont courantes et recouvrent des réalités diverses : primes diverses, 13ème mois, clauses de bonne fin ou de variabilité de la rémunération.

Danièle Reber précise d’abord qu’en Allemagne, le problème se pose de la validité des clauses de révocation inscrites dans les contrats, par lesquels l’employeur se réserve le droit de révoquer unilatéralement un élément de la rémunération prévu par les contrats (mécanisme propre au droit all, cf. texte de P. Rémy).

Danièle expose le cas d’un électricien qui avait signé un contrat-type prévoyant un salaire fixe ainsi qu’une prime et le remboursement des frais de transport, mais assoti d’une clause de révocation. Lorsque l’employeur a fait l’usage de cette clause pour révoquer la prime et le remboursement des frais de transport, le salarié a saisi le juge en nullité de la clause de révocation. La Cour d’appel a validé cette révocation et la Cour fédérale a confirmé cette solution (11/10/2006, 5 AZR 721/05), considérant que la clause de révocation est valable si le contrat lui même prévoit des raisons objectives ou raisonnables de mise en œuvre. La clause ne peut en tout étét de cause permettre de faire descendre le salaire au-dessous de la celui que fixe la convention collective, ni le baisser de plus de 25%. Le juge opère donc une pondération des intérêts.

Dans une situation similaire, il est probable que le juge français prononcerait la nullité pure et simple d’une telle clause sur le fondement de l’article 1174 du code civil.

Fabiola Mondo nous a exposé deux cas relatifs aux clauses de bonne fin

Un salarié qui travaillait comme négociant en titre recevait 4500 euros par mois et avait reçu, trois années consécutives, des promesses de primes de 30 000 à 50 000 euros, reportées chaque année et sous condition de maintien dans l’emploi. Le contrat fut rompu quinze jours avant la date du terme fixé. L’employeur refuse donc de verser les primes.

La Cour fédérale a considéré que la situation était très désavantageuse pour le salarié ; celui-ci doit donc recevoir l’intégralité des sommes promises. L’abus est constitué par l’atteinte portée à la liberté du travail : si le salarié démissionne avant la fin de la troisième année il ne touche pas la prime, alors que l’employeur a reporté les versements d’année en année. Cependant, les clauses de fidélité sont valables et l’employeur peut les révoquer à condition de ne pas multiplier les conditions. Ici il s’agissait d’une clause mixte : récompense et fidélité. Ces clauses n’échappent pas au contrôle du juge. La sanction revient à priver la clause d’une partie de son efficacité en raison de son caractère abusif. On peut parler de nullité partielle.

Dans le deuxième cas évoqué, la rémunération du salarié se composait d’un fixe et d’une part variable, constitué de commissions sur vente. Une clause prévoyait qu’en cas de rupture le salarié ne toucherait que la moitié de la prime sur les ventes conclues avant le départ du salarié mais réalisées après. Le BAG a considéré que la clause est abusive : le travail a été effectué, il doit être rémunéré. La clause est donc nulle.

Pierre Bailly présente une affaire française similaire :

Soc. 30 novembre 2011, n° 09-43183 et 09-43184 Suite à la rupture de leurs contrats, des salariés contestaient une stipulation de leur contrat de travail selon laquelle « en cas de rupture du contrat de travail, aucun élément de rémunération variable ne leur serait dû au titre du chiffre d’affaires encaissé après la date de leur départ et que tout élément de rémunération variable éventuellement dû serait définitivement soldé à ce moment », cette clause les privant du versement de la commission qui leur aurait été due pour les affaires qu’ils avaient conclues avant la rupture du contrat. La Cour de cassation rejette le pourvoi de ces salariés, considérant que « les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération ».

La solution française, face à des faits similaires est radicalement différente. Là encore, le raisonnement des juges n’a pas le même fondement : validité ou équité ? Pour le juge français, la clause est licite, elle doit recevoir application, même si les salariés perdent une partie de la rémunération pourtant bien exécutée, et alors même que la cause de la rupture est due à une décision de l’employeur, il s’agissait de licenciements économiques donc non inhérent à la personne du salarié. Bien qu’il s’en défende, le juge français fait peser le risque économique sur le salarié, au prétexte d’une clause contractuelle considérée comme licite.

Une autre affaire française confirme cette position très « contractualiste » :

A propos d’une clause de rémunération variable, la Cour de cassation a eu à connaître (Soc. 2 juillet 2002) d’une affaire dans laquelle un salarié était rémunéré en partie par un salaire fixe, l’autre partie étant constituée par une prime dépendant des résultats de l’entreprise. Le chiffre d’affaires de l’entreprise ayant baissé, la part variable en a subie les conséquences. Le salarié plaide que c’est une cause indépendante de sa volonté et qu’il ne devrait pas supporter le risque économique de l’entreprise. Cependant la Cour de cassation considère que la clause est valable, car elle est fixée sur la base de critères objectifs, indépendants de la volonté de l’employeur, respecte le minimum légal et ne fait pas supporter le risque économique de l’entreprise sur le salarié.

On voit que les solutions reposent sur des raisonnements très différents : là où le juge allemand raisonne en équité et élimine les clauses abusives, le juge français cherchent les critères objectifs. Il semble surtout que le juge français reste attaché à la validité intrinsèque de la clause, tandis que le juge allemand s’intéresse à la mise en œuvre de la clause, l’approche est plus concrète.

Les clauses d’objectifs

La situation allemande a été présentée par Gerard Binkert et la situation française par Bernard Chauvet.

Dans les deux pays, les clauses d’objectifs concernent essentiellement la rémunération des cadres et des commerciaux. Héritières des primes de rendement courantes dans la production industrielle, elles s’en diffèrent par leur caractère individuel et contractuel (il existe des primes collectives, mais issues d’autres sources elles ne sont pas étudiées ici). Elles constituent une variante des clauses de variabilité des rémunérations. Ces clauses correspondent un mode de management « moderne », dit par objectifs, dont la finalité est de s’affranchir du référent horaire de travail et de trouver là un moyen de stimuler la productivité des salariés. Dans les deux pays considérés, la validité de ces clauses n’est pas mise en doute.

Gerhard Binkert nous donne quelques précisions quant à l’analyse de ces clauses par le juge allemand, avant d’exposer des cas jurisprudentiels.

La clause, bien qu’inscrite dans le contrat peut révéler une volonté unilatérale de l’employeur. Le juge doit donc vérifier son caractère négocié et consensuel. Ensuite, il s’intéresse à la détermination des objectifs qu’elle contient, ils doivent être fixés de manière précise, raisonnable et réaliste.  Là encore, le juge allemand rejette l’application des clauses qu’il considère abusive et se prononce en équité, comme le montrent les exemples qui suivent.

BAG 20 mars 2013 – 10 AZR 8/12 : le contrat de travail d’un cadre de banque prévoyait que son salaire de base serait de 75 000 euros, auquel s’ajouterait une prime fixée annuellement en fonction des résultats du salarié, de son comportement dans son groupe et du bénéfice de la banque. Cette prime s’élève entre 0 et 200% d’une base fixe de 16 000 euros (soit entre 80 000 et 112 000 euros par an). En 2008 la banque se trouve en grandes difficultés et ne verse aucune rémunération au rendement. Le salarié réclame sa prime.

La Cour fédérale déboute le salarié, considérant que la prime n’est pas prédéterminée, que la banque se réservait le droit de la fixer chaque année en fin d’exercice et qu’un pourcentage nul était prévu. La Cour considère que compte tenu de la crise fondamentale de la banque, le refus de verser la prime était justifié.

BAG 14 novembre 2012 – 10 AZR 783/11 : un salarié collaborateur d’un cabinet d’experts comptables était rémunéré selon un salaire fixe (60%) et une part variable (40%). La part variable est fixée en fin d’année selon l’atteinte des objectifs. En 2008/2009 la prime avait été de 700 000 euros, en 2009/2010 de 520 000 euros, le salarie fixe restant constant à 440 000 euros. Le salarié conteste donc cette baisse et le non respect du pourcentage promis.

La Cour fédérale considère qu’il n’y a pas de droit à une augmentation annuelle de la part variable qui peut diminuer d’une année sur l’autre. Elle précise qu’il ne peut y avoir de modification unilatérale, donc la prime ne peut descendre en dessous du pourcentage promis. La fixation de la prime par l’employeur est un droit issu du contrat lui-même et soumis au contrôle du juge qui doit vérifier que les objectifs étaient connus et atteignables, l’employeur supportant la charge de la preuve que ces objectifs sont atteignables.

BAG 29 août 2012 (10AZR 385/11) Il s’agissait d’un cadre dirigeant d’une banque, dont le salaire était de 16 000 euros par mois, auquel s’ajoutait une prime annuelle d’un montant variable, entre 250 000 et 300 000 euros. En 2008 le salarié accepte un avenant soumettant le versement de la prime à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs, dont le montant sera fixé par le directoire. En 2008, la banque affiche un résultat négatif de 6,5 milliards d’euros, le directoire décide de ne pas verser de primes. Le salarié saisit la juridiction du travail.

La Cour fédérale, réformant l’arrêt d’appel, considère que le salarié n’a pas droit à la  prime. Certes, elle était prévue par l’avenant et soumise à l’atteinte d’objectifs, l’employeur ne peut donc pas la modifier unilatéralement ; mais le versement de la prime était soumis à la décision du directoire. Celui-ci a du rendre une décision équitable et raisonnable, fondée sur d’autres faits que l’avenant, en l’occurrence les résultats négatifs de la banque. Cette décision s’impose au juge comme équitable.

BAG 11 août 1998 – 9 AZR 410/97 (CA Düsseldorf du 21 octobre 2009 dans le même sens) : Il s’agit d’un salarié qui a des fonctions de vendeur dans une entreprise de construction mécanique. Il perçoit un salaire fixe et des primes en fonction de ses ventes. L’entreprise connaît de graves difficultés et cesse la production de machines. Le salarié qui n’a plus rien à vendre réclame néanmoins le paiement de ses primes.

La Cour fédérale accède à la demande, considérant que c’est l’entreprise qui est responsable du manque à gagner du salarié et qu’elle ne peut faire peser le risque économique de l’entreprise sur celui-ci. La prime est due et doit être sur la moyenne des mois précédents. Il ne s’agissait pas ici d’une prime d’objectifs à proprement parler, mais on peut penser que si tel avait été le cas, la solution aurait été la même car elle est fondée sur la responsabilité de l’entreprise.

L’ensemble de ces décisions montre que le contrôle du juge allemand ne porte pas tant sur le contenu de la clause que sur l’interdiction de modification unilatérale d’une part et sur la recherche de la transparence et de l’équité d’autre part. La marge d’appréciation du juge est d’autant plus grande qu’il s’agit de rémunérations jugées complémentaires, ce qui explique les décisions relatives aux cadres des banques dans le contexte de la crise de 2008.

En Allemagne c’est donc la recherche d’équité dans l’exercice du pouvoir patronal qui domine le contrôle judiciaire, ce n’est pas le cas en France.

Bernard Chauvet précise que l’examen commence par le contrat. La clause d’objectifs qui fait varier une part de la rémunération du salarié doit être fixée contractuellement, les résultats attendus connus du salarié, liés à des éléments objectifs, dépendant de l’action du salarié et raisonnablement atteignables. L’employeur doit mettre le salarié en situation d’atteindre ces objectifs et ne peut lui faire supporter le risque économique de l’entreprise. En aucun cas la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel, et le juge peut fixer le montant de la part variable si l’employeur ne le fait pas.

Quelques illustrations sont présentées a travers des décisions récentes de la Cour de cassation française :

Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 09-65710 P Un ingénieur dont le contrat prévoyait une rémunération de 60 000euros par an, composée à 60% d’un fixe et 40% d’une part variable selon l’atteinte des objectifs fixés, a démissionné au bout de 3 ans, les objectifs n’étant pas fixés annuellement, la part variable n’était pas fixée. La Cour de cassation considére que l’employeur a commis une faute qui est à l’origine de la rupture (rupture aux torts de l’employeur) et que le juge est compétent pour fixer les objectifs, et donc la prime, même si le salarié n’aurait pas atteint ces objectifs.

Cass. Soc. 10 juil. 2013, n° 12-17921 Un salarié avait été embauché comme directeur administratif et financier avec une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois ; sa rémunération brute est fixée à 80 000 euros plus une prime annuelle variable de 10 000 euros, sans précision sur son échéance. Après 3 mois le salarié refuse le renouvellement de l’essai et réclame la prime. Les juges considèrent que la totalité de la prime est due, car la part variable dépendait d’un acte unilatéral de l’employeur sans précision sur la période de versement.

Ces illustrations montrent que le rôle du juge est important pour fixer et contrôler le versement de la prime. L’analyse ne résulte pas d’un jugement en « équité », mais d’une application stricte, quasi rigide des éléments contractuels, le pouvoir de l’employeur est soumis aux engagements contractuels et restreints dès lors que les éléments de la rémunération sont en cause.

A travers ces deux démonstrations on voit clairement les différences d’approche entre le juge allemand qui laisse une part importante au pouvoir de l’employeur, limité par l’abus et la recherche de l’équité, tandis que le juge français, s’attache à une analyse exégétique du contrat et contrôle strictement l’exercice du pouvoir unilatéral de l’employeur lors de la mise en œuvre de ces clauses.

Les clauses de mobilité

Sur cette question, la situation allemande est présentée par Hans-Georg Nielsen et la position française par Marie-Cécile Escande-Varniol.

Hans-Georg rappelle qu’en Allemagne, on retrouve encore ici l’article 106 de la loi sur l’industrie et l’artisanat qui dispose que « l’employeur peut déterminer le contenu, le lieu et l’heure de la prestation de travail en toute équité (à sa discrétion) dans la mesure où ces conditions de travail ne sont pas déterminées par le contrat de travail, les dispositions d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective applicable ou par des prescriptions légales. Ceci vaut également pour le comportement et l’ordre des salariés dans l’entreprise. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire l’employeur doit prendre en compte les handicaps des salariés. ».

On retient que ce texte est applicable à toutes les clauses du contrat, dont celles portant sur le lieu de travail. Il pose une sorte de hiérarchie : si la loi contient des dispositions elle est applicable en priorité, sinon c’est le contrat s’il contient des clauses claires, précises et autonomes, ou bien la convention collective. En l’absence de texte, le pouvoir discrétionnaire de l’employeur peut s’exercer, à condition de le faire en équité, donc sous le contrôle du juge qui examine la situation concrète des parties. Il s’agit donc plutôt d’un pouvoir unilatéral que discrétionnaire.

BAG 13 juin 2012 – 10 AZR 296/11 : le contrat de travail d’une hôtesse de l’air en chef mutée de Hanovre (où elle vivait avec sa famille depuis plusieurs années) à Frankfurt/Main, siège de la société, contenait la clause suivante : « Le lieu de travail est en principe Frankfurt/Main. L’entreprise X… peut également affecter la salariée temporairement ou de manière durable selon une autre planification des routes et des horaires des vols, dans un autre lieu de manière temporaire, ou dans une autre filiale du groupe ». L’entreprise invoquait des nécessités économiques à l’appui de cette mutation.

La Cour fédérale a considéré que le lieu de travail n’était pas fixé contractuellement. Il n’y a donc pas lieu de faire un contrôle des clauses abusives (Art. 307 al 1 BGB). La licéité de la mesure de mutation relève d’un examen concret de la situation. En l’occurrence, la justification économique soutenue par l’entreprise est admise, il n’y a pas d’abus dans la mesure de changement de lieu de travail, la salariée savait qu’elle pouvait être mutée à Frankfurt/Main.

BAG 19 janvier 2011 – 10AZR 738/09 : Une salariée qui travaillait comme visiteuse médicale pour une entreprise pharmaceutique, avait la clause suivante dans son contrat : « Le lieu de travail comprend AB926 (référence interne d’une région déterminée). L’entreprise se réserve la possibilité de changer la répartition des régions ou l’attribution d’une région différente dans le cas où le service commercial se transforme ». A la suite de son congé maternité et d’un congé parental, la salariée est affectée dans une région assez éloignée de celle où elle travaillait auparavant et où elle avait son domicile familial.

La Cour fédérale considère également ici qu’il n’y a pas de lieu de travail contractuellement fixé, donc il n’y a pas lieu de contrôler la clause elle-même. Il faut appliquer l’article 106 et ne pas faire un contrôle du caractère abusif de la clause (Art. 307 al 1 BGB), mais un contrôle concret du pouvoir de l’employeur qui doit s’exercer équitablement.

BAG13 avril 2012 – 9 AZR 36/09 : Le contrat de travail d’un salarié engagé comme manager dans une entreprise de Bielefeldt contenait la clause suivante : « l’entreprise X… se réserve le droit de vous muter dans un autre lieu de travail et/ou dans une autre entreprise du groupe Y… conformément à votre qualification préalable et votre capacité à effectuer des travaux équivalents. Dans ce cas nous tiendrons compte de vos intérêts personnels d’une manière appropriée ».

Autres décisions topiques :

– BAG 25. August 2010 – 10 AZR 275/09, NZA 2010, 1355
– BAG 13. April 2010 – 9 AZR 36/09 – NZA 2011, 64
– BAG 21. Juli 2009 – 9 AZR 471/08 – AP Nr 6 zu § 106 GewO
– BAG 13. März 2007 – 9 AZR 433/06 – DB 2007, 1985
– BAG 11. April 2006 – 9 AZR 557/05 – NZA 2006, 1149

On observe donc que l’interprétation des clauses de mobilité n’est pas différente de celle des autres clauses. La cour fédérale du travail considère régulièrement que la mention d´un lieu de travail associé à une clause contractuelle de mutation dans l´entreprise entière empêche la stipulation contractuelle du lieu de travail. (ceci peut être comparé avec la distinction théorique que la Cour de cassation française fait entre clause informative et clause contractuelle). Selon la Cour Fédérale, il n’y a pas de différence entre le cas où l´entrepreneur renonce à fixer un lieu de travail dans le contrat, et le cas où l´employeur fixe le lieu de travail dans le contrat et se réserve en même temps la possibilité d’affecter le salarié dans un autre lieu de travail. Dans ce dernier cas – selon la Cour Fédérale – il est précisé simplement que l´article 106 phrase 1 de la loi de l’industrie et de l’artisanat s´applique et que la mutation relève du pouvoir de l’employeur sous condition d’un contrôle d’équité. Ce contrôle exige une pondération complexe entre des intérêts contradictoires selon les principes et les valeurs de la constitution et des lois, les principes généraux de proportionnalité et d’adéquation et aussi les usages et l’exigibilité.

Pour rendre une décision, il faut prendre en compte toutes les circonstances du cas individuel. Cela inclut les avantages d´un règlement contractuel, la répartition des risques entre les parties, les besoins mutuels, les avantages et désavantages non contractuels, les conditions de fortune et de revenus, ainsi que les conditions sociales de vie comme les obligations familiales et les obligations alimentaires.

Il n’en demeure pas moins que si le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail, révélé par la durée d’exécution du contrat ou par des circonstances concrètes particulières il y a lieu de faire application de l’article 307 al 1 phrase 1 BGB. Cependant la Cour fédérale se montre très prudente et circonspecte quant à cette interprétation, le pouvoir de l’employeur ne peut pas être limité seulement par l’écoulement du temps, il faut des arguments significatifs justifiant du caractère contractuel du lieu de travail.

Même si la clause de mutation concernant le lieu de travail n´est pas soumise á un contrôle d´équité la clause est soumise à un contrôle de transparence dans le sens de l’article 307 alinéa 1 phrase 2 BGB. En outre la clause ne doit pas être imprécise (trop vague), article 305 c alinéa 2 BGB. Les fixations concernant des rayons kilométriques permis et des préavis sont souhaitables mais pas obligatoires afin d´éviter un déséquilibre significatif c’est à dire un trop grand désavantage au sens de l’article 307 alinéa 1 phrase 2 du code civil allemand (BGB). Parce que – selon la Cour fédérale – le contrat de travail comme contrat à exécution successive exige une adaptation constante, qui ne peut pas être anticipée au moment de la conclusion du contrat. Les facteurs d’évolution dans le droit de travail sont tellement nombreux et divers que des prévisions fiables ne sont guère possibles.

La situation française :

La jurisprudence française opère une analyse en deux temps des clauses de mobilité : il faut d’une part que la clause soit valide et d’autre part, qu’elle soit mise en œuvre de manière licite. Cette double analyse se justifie par la durée du contrat à exécution successive et se fonde sur les exigences du Code civil en matière de validité des contrats (Art. 1129, 134) et sur les articles L. 1222-1 et L.1121-1 du code du travail.

Il n’y a pas de loi sur les clauses abusives dans les contrats de travail en France. Cependant, le juge neutralise les clauses qui révèlent un déséquilibre contractuel abusif. La grande différence entre les deux droits se trouve surtout dans la latitude accordée au pouvoir unilatéral de l’employeur. En France il n’y a pas de contrôle d’équité de ce pouvoir, le juge considère que l’employeur ne peut modifier le lieu de travail de manière significative de manière unilatérale. En cas de clause imprécise, les réponses seront divergentes de part et d’autre du Rhin. Encore que l’on observe que si les raisonnements sont radicalement différents, les solutions ne sont pas toujours très éloignées.

Validité de la clause de mobilité

  • Sur les conditions de validité de la clause :

le contrat de travail de M. X…, engagé le 8 septembre 1989 par l’Association interprofessionnelle d’aide à la construction (AIAC) Alsace-Lorraine, en qualité d’attaché de direction, prévoyait : “la nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d’activité de l’AIAC Alsace-Lorraine et qui pourra, le cas échéant, être étendue en cas d’extension d’activité” ; qu’après avoir été nommé, en 1994, directeur adjoint de l’AIAC “région Alsace-Lorraine”, chargé du secteur de Metz, M. X… a été licencié le 18 décembre 2002 pour refus de mutation dans la région Rhône Alpes. La Cour de cassation juge le licenciement injustifié, considérant « qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » (Cass. Soc. 07/06/06 n°04-45846 P cassation)

Cette position de la Cour de cassation qui reste constante depuis. Les clauses qui ont un caractère indéterminé sont invalides.

Autres exemples :

« Clause de mobilité selon laquelle “ le contrat sera exécuté principalement à Interdiscount Internity CC Auchan RN 45 59410 Petite-Forêt et sur les différents sites d’Interdiscount. Toutefois il est bien entendu que pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail “, (…) la dite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application de sorte qu’elle était nulle et de nul effet ; » (Cass. Soc. 09/01/13 n°11-18790 Rejet inédit).

De même, une clause qui stipule que le salarié accepte par avance “toute mutation en tout lieu où le groupe Geodis est implanté en France et DOM/TOM, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire des sociétés filiales ou alliées” est nulle en raison de son indétermination (Cass. Soc. 20/02/13 n°11-27612 cassation inédit)

 

Le périmètre de validité de la clause se limite à l’entreprise :

« Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur » (Cass. Soc. 23/09/13 n°07-44200 P cassation) ; la clause stipulait que le salarié pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société de Renault France automobile et que la mise en œuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d’un nouveau contrat de travail auprès de la société d’accueil

  • Conséquences du refus si la clause est valide :

« le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave » (Cass. Soc. 23/01/08 n°07-40522 P cassation).

La clause peut être valide mais sa mise en œuvre poser certains problèmes : modification d’un autre élément du contrat de travail, abus du droit de la part de l’employeur, sanction dissimulée ou encore atteinte disproportionnée à la vie personnelle du salarié.

Mise en œuvre de la clause de mobilité

La mise en œuvre de la clause ne peut modifier un autre élément du contrat sans l’accord du salarié :

« M. X…, engagé le 10 juin 1998 en qualité d’agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause de mobilité stipulant qu’il pouvait être affecté sur l’un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements d’affectation ainsi que les modifications d’horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d’une nouvelle affectation ; qu’après avoir contesté son affectation qui modifiait, pour le mois de juillet 2002, son horaire de nuit en horaire de jour, il a, le 13 septembre 2002, refusé de se présenter sur le site correspondant à son planning notifié le 30 août 2002, en indiquant être en attente d’une nouvelle affectation de nuit ; qu’il a été licencié le 15 novembre 2002

Lorsqu’elle s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en œuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre » (Cass. Soc. 14/10/08 n°07-40092 P cassation).

Sanction des usages abusifs

« ne s’étant pas rendu sur son nouveau lieu de travail, le salarié a été licencié le 1er avril 2008 “ pour non-respect de son planning de travail ( ….)

Le salarié avait avisé l’employeur du coût et de la durée des trajets entre son domicile et son nouveau lieu de travail, ainsi que de l’absence de transports en commun à la fin du travail journalier, la cour d’appel a pu décider que la mise en œuvre par l’employeur de la clause de mobilité était abusive » (Cass. Soc. 30/05/13 n°12-13608 rejet inédit).

 

  • La mise en œuvre de la clause ne peut masquer une sanction disciplinaire

« la mutation, constaté que cette sanction avait été notifiée à M. Stéphane X… en dehors de toute procédure disciplinaire et revêtait un caractère disproportionné, la cour d’appel, qui, ayant exercé les pouvoirs qu’elle tient des alinéas 1 et 2 de l’article L. 122-43, devenus les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, a annulé cette sanction, en a exactement déduit que le salarié était fondé à refuser cette mutation disciplinaire décidée dans de telles conditions » (Cass. Soc. 26/11/08 N°07-43781 inédit, voir aussi cass. Soc. 26 fév. 2013, n°11-25594).

  • La mise en œuvre de la clause ne peut pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié

« Vu l’article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 26 janvier 2001 par la société Pricewaterhouse en qualité de consultante, à temps complet, puis à temps partiel dans le cadre d’un congé parental à compter du 6 juin 2003, que le contrat de travail prévoyait que le poste était fixé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l’étranger et qu’il pourrait être demandé à la salariée d’effectuer des missions justifiant l’établissement temporaire de sa résidence sur place ; que suite au refus de Mme X… d’accepter une mission en région parisienne pour une durée de trois mois, l’employeur l’a licenciée par lettre du 26 février 2004

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X…, la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Soc. 14/10/08 n°07-40523 P cassation).

Solution constante, dans laquelle les faits de l’espèce revêtent une importance particulière :

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d’une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée, laquelle faisait valoir qu’elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché et d’autre part si la modification des horaires journaliers de travail était compatible avec des obligations familiales impérieuses, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (cass. Soc. 13/01/09, n°06-45562 P).

En conclusion, on observe que si la Cour de cassation française s’intéresse aux conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité pour tenir compte du caractère successif du contrat de travail (la mise en œuvre peut intervenir des après l’acceptation de la clause), l’analyse est très différente de celle qu’opèrent les juges allemands. D’une part la notion de clause abusive ne trouve pas ici le même écho et c’est plus souvent la mise en œuvre qui est jugée abusive que la clause elle-même. D’autre part, le contrôle s’apparente plus à celui d’un détournement de pouvoir (abus, fraude) qu’à une recherche d’équité dans l’exercice du pouvoir.

Quant à la validité, la clause de mobilité doit être précise et ne pas permettre à l’employeur d’étendre unilatéralement son pouvoir. L’article 1129 du Code civil, parfois visé par la Cour de cassation, exige que les contrats aient un objet déterminé. Une clause qui ouvre largement les lieux de mutation possibles ne répond pas à cette exigence. De plus, le contrat de travail est largement un contrat d’adhésion, les clauses spéciales sont généralement rédigées par l’employeur et sont rarement considérées comme essentielles par le salarié lors de l’embauche. De ce fait elle ne donne pas lieu à discussion jusqu’au jour de leur mise en œuvre. L’indétermination des zones de mutation confèrerait à l’employeur un pouvoir de modification unilatéral, ce que la Cour de cassation n’admet plus depuis 1998.

La prévisibilité des zones de mutation doit donc relever de simples « changements des conditions de travail ».

Quant à la phase de mise en œuvre de la clause, on trouve des conditions qui ne sont au final pas très différentes de celles qui seraient exigées dans d’autres circonstances : le pouvoir de l’employeur connaît toujours les mêmes limites : pas d’abus de pouvoir, pas de modification d’un élément du contrat de contrat de travail sans accord de l’autre partie, interdiction de contourner les règles d’ordre public (discipline) et interdiction de porter une atteinte inadéquate et disproportionnée aux droits des personnes (art. L.1121-1). Cette analyse sera la même dans le cas d’un salarié dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité et qui est muté dans une zone géographique proche.

Au final, on peut dire que la clause de mobilité, lorsqu’elle est valable, permet à l’employeur d’envisager des mutations dans d’autres zones d’emploi que celle dans laquelle le salarié est embauché, mais pour autant le lieu de travail est rarement contractualisé de manière précise.

La Cour de cassation décide en effet que  « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. » (Cass. Soc. 03/06/03 n°01-40376 P rejet). Autrement dit, l’employeur garde un large pouvoir de gestion des lieux de travail de ses salariés. Une mutation d’un bout à l’autre de la région parisienne par exemple relève du pouvoir de gestion de l’employeur, l’impact du temps de trajet supplémentaire sur la vie personnelle du salarié étant rarement pris en compte. La Cour de cassation a eu l’occasion dans des arrêts récents de considérer que des mutations allant parfois jusqu’à 150km du lieu de travail antérieur « se situait dans le même secteur géographique » (Bordeaux – Dax = 157km Cass. Soc. 10 avril 2013 ; Marignane – Toulon = 87km,  Cass. Soc. 03/04/13 n°11-23678 rejet inédit ; Forbach – Marly en Moselle = 70km, Cass. Soc. 23 mai 2013). Ces décisions sont des arrêts de rejet, on peut peut-être surtout en déduire que la Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’examiner concrètement le périmètre des zones géographiques concernées. Il n’en reste pas moins que la part de pouvoir de l’employeur est large et que le lieu de travail n’est plus réellement un élément contractuel par nature, avec ou sans clause de mobilité.

Il semble donc bien que malgré l’affirmation de l’interdiction de modification unilatérale des clauses par l’employeur, on ne soit pas très éloigné des solutions allemandes. Dans les deux cas une clause claire et précise recevra application et l’employeur peut la mettre en œuvre, sauf abus caractérisé (par application de la loi sur les clauses abusives ou de la théorie de l’abus de droit). Si la clause est imprécise, la situation est identique à l’absence de clause et doit être étudiée concrètement, en ce cas le pouvoir de l’employeur semble plus important en France qu’en Allemagne, mais comme on l’a vu, la jurisprudence française laisse une grande latitude à l’exercice de ce pouvoir tout en s’en défendant.

Les clauses relatives à la fonction du salarié, la mobilité fonctionnelle

La présentation de la situation allemande a été faite par Mathias Maul Sartori et Peeva Krassimira, la présentation française par Benjamin Dabosville.

  • Trois cas ont été évoqués pour illustrer l’interprétation allemande de ces clauses :

1° – Landesarbeitgericht Rheinland-Plalz 14 janv. 2°13 – 5 Sa 435/12

Une salariée, employée comme femme de ménage dans une collectivité locale, était soumise à une clause contractuelle présisant : « dans la mesure des nécessités du service l’employée est obligée d’exécuter toutes les tâches assignées, même si elles sont à exécuter dans un autre lieu ou dans un autre service à condition que ces tâches soient acceptables compte tenu des compétences, de la formation et de la constitution de l’employée ». Elle avait débuté dans un centre associatif, puis mutée dans un camping et trois ans plus tard dans un sauna situé à proximité du camping. Elle refuse cette dernière mutation, considérant qu’il s’agit d’une sanction prise à la suite d’accusations de vol et de mésentente avec un autre salarié du camping.

Les juges de la cour régionale de la Rhénanie-Palatinat donnent raison à la salarié et juge que cette mutation est contraire au principe d’équité sur le fondement du §106 GewO, l’employeur n’ayant pas fait la preuve d’un intérêt légitime de cette mesure. L’inéquité de la mesure réside dans le fait que le vol n’avait pas été prouvé et qu’il n’était pas établi que la mutation permette de mettre fin aux problèmes entre salariés, puisque même après la mutation il y aurait encore des contacts professionnels.

Dans cette affaire, on voit que le problème ne se situe pas au niveau de la clause, celle-ci s’accorde avec l’exercice normal du pouvoir de l’employeur et sa généralité n’est pas abusive. En revanche, au niveau de la mise en œuvre, le §106 GewO impose un contrôle de transparence qui oblige le juge à examiner l’ensemble de la situation et les raisons réelles de la décision patronale. En l’occurrence celle-ci n’a pas paru équitable aux juges saisis.

2° – LAG Thüringen 22 juillet 2010 – 3 Sa 287/09

Le contrat de travail d’un salarié employé par une collectivité publique contenait une clause précisant que « l’employé travaille comme consultant dans le domaine des service centraux pour le service contributions/données de base. En outre, ses tâches sont déterminées par la description des tâches jointe au contrat de travail. La société se réserve le droit de modifier et de compléter cette description en cas de nécessité organisationnelle ». La description des tâches jointes au contrat dresse une liste de douze travaux qui sont présumés être l’essentiel des tâches du salarié.

15 ans après l’entrée en service, l’entreprise décide de réorganiser le service et de confier une nouvelle tâche au salarié qui ne fait pas partie de celles qui étaient énumérées dans l’annexe du contrat, et n’avaient jamais été exercées jusqu’à présent par le salarié. Celui-ci refuse cette tâche qui n’est pas lié aux fonctions du service auquel il appartient et saisit le tribunal. Il n’obtient pas satisfaction en première instance, mais la Cour d’appel en revanche reçoit sa plainte.

La juridiction considère que l’énumération des tâches pourrait être interprétée de manière souple sur le fondement de l’article 106, à condition que les nouvelles tâches aient un rapport avec celles qui sont énumérées, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Par ailleurs, la clause par laquelle la société se réserve le droit de modifier et de compléter la liste initiale donne à l’employeur un pouvoir unilatéral disproportionné, qui relève de l’abus car elle défavorise exagérément le salarié. En vertu du § 307 BGB l’abus résulte dans l’inefficacité de la clause.

Au final, la création de tâches au-delà de ce qui est prévu par la première partie de la clause, ne paraît pas équitable, et la deuxième partie est abusive dans le sens où elle créée un désavantage inapproprié.

  • Les cas français sont présentés par Benjamin Dabosville

Avant de présenter quelques cas tirés d’affaires émanant de Cours d’appel, Benjamin Dabosville rappelle que dans l’analyse judiciaire française la qualification est un élément du contrat qui peut être modifié sans l’accord du salarié, dès lors qu’il n’y a pas déclassement du salarié ou atteinte à la substance de ces fonctions. Des clauses peuvent cependant viser à modifier la frontière entre ce qui relève de l’accord des parties et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur.

La terminologie à ce sujet n’est pas vraiment fixée, La loi évoque parfois la « mobilité professionnelle » dans le cadre des dispositions relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Mais la dénomination « mobilité fonctionnelle » est plus souvent utilisée par les juges.

Les règles relatives à la mobilité fonctionnelle apparaissent encore relativement floues. Il n’y a pas de texte légal ou de décision de la Cour de cassation venant préciser le droit sur ce point. Au demeurant, les clauses qui figurent dans les contrats sont souvent « mixtes », touchant à la fois à la modification des tâches, au lieu de travail, à l’identité de l’employeur. Il est donc d’autant plus intéressant de s’intéresser aux raisonnements tenus par les juges du fond confrontés à de telles clauses.  Les analyses apparaissent assez diverses.

1. Le premier arrêt présenté a été rendu par la Cour d’appel de Lyon, le 14 décembre 2006,  n°05/04117

Le contrat de travail d’un salarié cadre contenait une clause prévoyant qu’il pouvait être muté (fonction et lieu de travail). De fait, il effectua de nombreuses missions en Europe, puis à Lyon avant de se voir proposé un poste à Paris. Le salarié refuse cette mutation qui concernait un emploi de contrôleur de gestion, différent des postes occupés jusque là. La Cour d’appel qui doit se prononcer sur l’application de la clause contractuelle estime que celle-ci est illicite. Elle avance deux éléments pour conclure à cette illicéité.

D’une part, les juges d’appel affirment qu’ « un salarié ne peut renoncer à ses droits par le biais d’une clause contractuelle autorisant à l’avance la modification d’un élément de son contrat de travail ». Ce premier argument est à discuter, compte tenu des dispositions de la loi du 14 juin 2013 qui ouvrent à la négociation collective le champ de la mobilité fonctionnelle des salariés. Rappelons que si ces négociations aboutissent, le contrat de travail ne pourra pas faire obstacle à la mise en œuvre de l’accord collectif.

D’autre part, les juges d’appel estiment qu’ « en l’absence d’indication d’une qualification ou d’un emploi, cette clause est partiellement dépourvue d’objet ». Ce second argument est à mettre en regard avec la jurisprudence relative aux clauses de mobilité, selon laquelle une clause doit définir de manière précise son objet. Néanmoins,  le périmètre « géographique » de mutation est malgré tout plus facile à établir que le périmètre « fonctionnel ».

 

2. Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, 28 septembre 2012, n°10/00808

Un salarié embauché comme opérateur avait une clause dans son contrat de travail envisageant la mobilité géographique et fonctionnelle du salarié. En 2008, il se voit confier un poste de réparateur, ce qu’il considère comme une rétrogradation. Les juges, constatant que la rémunération reste identique, ainsi que la qualification, comparent le contenu des deux postes et y voit une perte de niveau hiérarchique. En conséquence, ils estiment qu’il y a modification du contrat de travail. Il reste alors à établir l’incidence de l’existence d’une clause de mobilité fonctionnelle. Or celle-ci n’est pas déclarée illicite en soi, mais elle est privée de tout utilité. Les juges déclarent que la clause ne doit pas « contrevenir aux dispositions légales qui prohibent l’altération des responsabilités du salarié ».

En conclusion, on constate presque systématiquement que lorsque les clauses sont imprécises le fondement juridique et le raisonnement tenu par les juges de part et d’autre du Rhin semble bien différents, mais il faut reconnaître également que par ces chemins différents, les solutions sont souvent les mêmes. Le juge français se défend de rendre une décision fondée sur l’équité et s’en tient à des solutions fondées sur la théorie contractuelle, cependant, les faits ne résistent pas toujours aux positions théoriques.

La prochaine rencontre se tiendra à Berlin les 2 et 3 mai 2014 et s’intéressera aux clauses relatives aux horaires et temps de travail, à la rupture du contrat et à celles qui concernent les opinions et la liberté d’expression du salarié.

  1. Les différentes présentations ont été faites par P. Bailly, Conseiller doyen à la Cour de cassation ; B. Dabosville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg ; G. Binkert, Président honoraire de la Cour d’appel du travail de Berlin-Brandenburg ; B. Chauvet, Conseiller à la Cour de cassation ; M.C. Escande-Varniol, Maître de conférences à l’IETL, Université Lumière Lyon 2 ; P. Krassimira, doctorante à l’Université Humboldt de Berlin ; M. Maül-Sartori, juge du travail en délégation auprès du Ministère de la justice ; F. Mondo, doctorante à l’Université de Düsseldorf ; H.G. Nielsen, juge du travail à Berlin ; D. Reber, Présidente de chambre à la Cour d’appel du travail de Berlin-Brandenburg ; P. Rémy, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne. []

Cultures budgétaires en France et en Allemagne

Date : 18/11/2013

Lieu :  Paris

Organisateurs :  Henrik Uterwedde, René Lasserre

Programme : Cultures budgétaires en France et en Allemagne

par Patricia Commun, Solène Hazouard

La rencontre s’inscrit dans le projet de recherche « Culture monétaire, culture budgétaire en Allemagne et en France. Divergences et con­ver­gences franco-allemandes. Sur la voie d’une nouvelle gouvernance européenne ? », mené sur la période 2012-2014 par le CIRAC, le Centre de recherche Civilisations et identités culturelles comparées des sociétés européennes et occidentales (CICC) de l’Université de Cergy-Pontoise et l’Institut Franco-Allemand de Ludwigsburg (DFI), avec le soutien du Centre Interdisciplinaire d’Études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA).

 

Accueillie sous l’égide de l’Institut Historique Allemand (IHA), la journée d’étude a permis d’analyser les cultures budgétaires des deux pays. À une première partie historique a succédé une seconde partie portant sur la comparaison des politiques budgétaires française et allemande depuis 2000, ainsi que sur la question du respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et des disciplines du nouveau Pacte budgétaire européen.

 

Cette manifestation vient compléter une première journée axée autour des cultures monétaires en France et en Allemagne (compte rendu disponible sur le site du CIRAC : www.cirac.u-cergy.fr/debats.php). À l’automne 2014, le programme de formation-recherche s’achèvera par un colloque sur le thème de la gouvernance économique et financière de l’Europe.

 

Grandes étapes et évolutions des politiques budgétaires
en France et en Allemagne

 

Heinz Grossekettler, Professeur émérite à l’Institut für Finanzwissenschaft (Université de Münster) et ancien Président du Conseil scientifique du ministère fédéral des Finances, a axé son analyse sur la période allant de l’adoption de la Loi fondamentale en 1949 jusqu’à la fin des années 1990. Il a rappelé le cadre juridique de la politique budgétaire allemande, pour s’interroger ensuite sur l’existence de constantes au fil du temps.

 

Outre-Rhin, la législation en matière budgétaire repose sur le fédéralisme coopératif. Ce modèle ne satisfait pas au principe de congruence, qui suppose à la fois l’équivalence fiscale et la responsabilité démocratique entière quant aux coûts et aux bénéfices. Dans la Loi fondamentale, la Constitution financière (Finanzverfassung) détermine la répartition des compétences budgétaires entre l’État fédéral et les Länder. Le principe fédéraliste de gestion séparée et autonome qui y est énoncé est néanmoins nuancé par le renvoi à trois lois fédérales qui intègrent une dimension coopérative :

  • la loi sur les critères (Maßstäbegesetz) concernant la péréquation financière entre le Bund et les Länder (qui expire en 2019) ;
  • la loi pour la promotion de la stabilité et de la croissance de 1967, qui instaure un pilotage global de l’économie ;
  • la loi relative aux principes budgétaires (Haushaltsgrundsätzegesetz), qui veille notamment à la concordance entre les règles budgétaires du Bund et des Länder.

 

Par la suite, Heinz Grossekettler s’est efforcé d’identifier certaines constantes à moyen et à long terme en matière de politique budgétaire, à l’aune de cinq périodes : la première phase de reconstruction jusqu’au milieu des années 1950, l’« âge d’or » des années 1955-1965, les expériences keynésiennes et la stagflation jusqu’au début des années 1980, la politique de consolidation des années 1980 et la deuxième phase de reconstruction qui a suivi la réunification. Il en a conclu que les seules véritables constantes observables résident dans l’aversion de la population allemande pour tout endettement public excessif (par peur de l’inflation qui en découle) et dans un droit budgétaire conçu de telle sorte qu’il préserve la viabilité des finances publiques.

 

Du côté français, Frédéric Tristram, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Chercheur à l’Unité de recherche Institutions et dynamiques historiques de l’Économie (IDHE), a indiqué que la culture budgétaire est évolutive, se nourrissant de l’économie et de la société. Son intervention a abordé la formation progressive de la culture budgétaire autour de trois périodes, pour s’intéresser ensuite aux permanences de l’histoire budgétaire.

 

La période allant de 1945 à 1958 est caractérisée par la difficile maîtrise budgétaire d’un État reconstructeur, avec l’application de mesures de solidarité (au-delà du cadre assurantiel). L’orthodoxie financière passe au second plan : des immobilisations longues sont financées par de l’épargne courte. Par ailleurs, l’absence de majorité stable dans un régime d’assemblée et l’absence de texte encadrant les procédures budgétaires viennent compliquer la gestion des finances publiques. La période suivante, allant jusqu’au premier choc pétrolier, est marquée par l’équilibre budgétaire faisant suite à une double rupture réglementaire et doctrinale, avec l’ordonnance organique de 1959 et le plan Pinay-Rueff. Cet équilibre est atteint grâce à une forte croissance. Depuis 1973, un nouveau paradigme budgétaire s’est imposé, fondé sur une nette augmentation des dépenses et des recettes, sur une nouvelle répartition des dépenses et des recettes et sur l’apparition d’un niveau élevé de déficit et d’endettement.

 

Depuis 1945, quelques constantes peuvent néanmoins être observées : un niveau structurel­lement élevé de dépense publique en France, l’acceptation d’un niveau élevé de prélèvements obligatoires (en raison de l’attachement à un État protecteur et de l’existence d’impôts relativement « indolores », comme la TVA et la CSG) et l’ambition inachevée d’un réglage conjoncturel par le budget, dans un cadre conceptuel d’arbitrage entre équilibre budgétaire et croissance. Selon Frédéric Tristram, le déficit est en effet encore trop perçu en France comme une condition de la croissance. Dès lors, la culture budgétaire française est entrée en crise.

 

Lors de la discussion qui a suivi, Frédéric Tristram a notamment précisé que le système de parité fixe de la monnaie unique permettait aujourd’hui à la France de financer sa dette publique à des taux historiquement bas grâce à une sorte de quasi-assurance de l’Allemagne sur la dette française.

 

Pratiques de politiques budgétaires

 

Michael Thöne, Directeur exécutif de l’Institut de recherche de sciences financières de l’Université de Cologne (FiFo), a souligné qu’il était difficile de parler d’une « culture budgétaire allemande ». Il y a une culture budgétaire différente et des intérêts budgétaires différents selon que l’on considère le Bund, les Länder, les partis politiques, les hommes politiques ou les citoyens. Le frein à l’endettement mis en place depuis 2009 est cependant celui d’une culture budgétaire allemande commune, celle de la responsabilité collective, du sens de la prévention des crises et des risques graves (« Nasenpolitik »).

 

Michael Thöne a présenté une suite de tableaux comparatifs, sans porter de jugement de valeur mais mettant en exergue les différences chiffrées entre la France et l’Allemagne en matière de culture budgétaire. Tandis que la France a actuellement un niveau de recettes et de dépenses publiques qui s’élève à 57 % du PIB, celui de l’Allemagne avoisine les 45 % après avoir connu un pic à 48 % à la suite de la crise de 2008. La part des dépenses sociales dans le budget de l’État allemand atteint environ 16 %, tandis que celle de la France se situe aux alentours de 20 %. Et enfin le pourcentage de la dette par rapport au PIB est de 80 % en Allemagne, pour 90 % en France. Curieusement, alors que l’État français a un niveau de dépenses de santé largement supérieur à celui de l’État allemand, le taux de satisfaction vis-à-vis des remboursements de soins est beaucoup plus élevé en Allemagne qu’en France (91 % contre 78 %). Les écarts sont également importants au niveau du système judiciaire : tandis que 61 % se disent satisfaits de leur système judiciaire en Allemagne, ils ne sont que 50 % en France.

 

Même si Michael Thöne a eu la délicatesse de ne pas l’exprimer, la conclusion de ces tableaux est apparue clairement aux yeux du public : tout en étant largement inférieures à celles de la France, les dépenses publiques allemandes créent un niveau de service public largement supérieur à celui de la France dans un certain nombre de domaines clés comme la justice, la sécurité, la sécurité sociale ou l’éducation. Il est donc possible de pratiquer des économies substantielles en matière de politiques publiques, sans tomber dans une politique d’austérité mettant à mal la qualité du service public.

 

Si Michael Thöne avait mis l’accent sur la part de responsabilité des États dans la maîtrise de la dette, Jérôme Creel, Directeur adjoint au Département des études de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE) a, lui, mis l’accent sur les contraintes extérieures, européennes et conjoncturelles qui pèsent sur l’évolution de la dette en France. Par ailleurs, un hommage a été rendu à l’Agence France Trésor qui continue de parvenir à émettre de la dette qui trouve preneur sur les marchés à des taux relativement bas.

 

Les tableaux produits visaient à prouver que la dette publique (actuellement 94,9 % du PIB) était certes élevée mais soutenable, avec un taux de croissance en ralentissement, ce qui dénote un effort de maîtrise des dépenses. Jérôme Creel a remis en cause l’aspect arbitraire du pourcentage de 60 % du PIB comme maximum autorisé pour un endettement d’État : ce chiffre n’est pas absolu mais a une histoire. Il est le fruit d’un calcul fait sur les taux d’endettement et des projections d’évolution à l’époque de Maastricht. Par ailleurs, les projections en termes de rythme de remboursement de la dette ont été calculées sur la base d’une hypothèse trop optimiste de taux de croissance de 5 % annuels. Le pacte de Maastricht semblait donc être fait pour ne pas être respecté. Enfin, les définitions du déficit public sont multiples et il convenait de les cerner avant de porter un jugement sur leur maîtrise : le déficit structurel primaire, le déficit structurel (comprenant la charge de la dette), ou encore le déficit conjoncturel sont des catégories dont l’évolution est regardée avec attention par les analystes et qui doivent nuancer le jugement à porter sur l’évolution du taux d’endettement global. Ces définitions sont importantes lorsqu’il s’agit par exemple d’éviter que les dépenses d’investis­sement ne soient considérées au même titre que des dépenses sociales.

 

Jérôme Creel a invoqué la part essentielle de la crise conjoncturelle (crise financière de 2008) dans l’aggravation de la situation budgétaire française et met en garde contre les politiques d’austérité trop dures qui portent un important risque déflationniste pesant en retour sur la capacité de remboursement de l’État français.

 

La discussion dans la salle a cependant souligné qu’une politique de réduction importante des dépenses publiques telle que la menait l’Allemagne n’avait non seulement pas porté ombrage à la croissance, mais lui avait permis de dégager des marges de manœuvre pour une priorisation sur des dépenses d’investissement notables, en particulier dans le domaine de la recherche. La crainte, exprimée par de nombreux chefs d’entreprise présents dans la salle, est celle d’une situation de non-retour de l’endettement propice à un dérapage inflationniste et un alourdissement considérable des charges sociales, qui ruineraient systématiquement tous les efforts de productivité entrepris et priveraient les entreprises d’une marge de manœuvre nécessaire à l’investissement.

 

La table ronde « Les contraintes budgétaires liées au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et au Pacte budgétaire européen (TSCG), dont le Mécanisme européen de stabilité (MES), sont-elles praticables et adaptées pour sortir l’économie européenne de la crise ? » était animée par Rainer Klump, Directeur du département Développement économique et Intégration à l’Université Goethe de Franc­fort-sur-le-Main.

 

Dans un premier temps, Christian Kastrop, Directeur adjoint de la division Questions économiques générales et Di­recteur de la section Finances publiques, macroéconomie et recherche au ministère fé­dé­ral des Finances, a rappelé qu’avant la crise, l’Union européenne était confrontée à des difficultés institutionnelles liées à un déficit de gouvernance financière et économique, à un manque de crédibilité de la clause de non-renflouement, dite de « no bail-out », ainsi qu’à une sous-estimation des déséquilibres macroéconomiques et des interactions entre secteur bancaire et finances publiques. Apparaît dès lors la nécessité de consolider les finances des États membres, de procéder à des réformes structurelles à l’échelon national et de créer un cadre favorisant la stabilité économique et la solidité des finances publiques.

 

Après cinq ans de crise, et notamment grâce à la politique de la Banque centrale européenne (BCE), les déficits structurels et les spreads souverains ont reculé dans de nombreux pays. Toutefois, selon Christian Kastrop, la nette augmentation des spreads dans les pays en crise en 2011-2012 reflète le manque de confiance des marchés financiers dans la capacité des institutions européennes à résoudre la crise. Un premier pas a été néanmoins franchi à la fois vers la stabilité budgétaire, avec la révision du PSC et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), vers la stabilité économique, avec notamment les règlements sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et vers la stabilité des marchés financiers, via une meilleure régulation du secteur. Si des mécanismes de gestion de crise ont été mis en place avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le MES, une meilleure prévention des crises doit être instaurée. Les mesures à venir portent pour leur part sur la coordination ex ante des réformes nationales, les dispositions contractuelles sur les réformes structurelles, le « mécanisme de solidarité » et la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM).

 

Concernant les possibilités de réforme, Christian Kastrop a identifié les avantages et les inconvénients d’une approche centralisée et d’une approche décentralisée pour évoquer ensuite la question épineuse du budget de la zone euro. À l’avenir, la maîtrise des chocs au sein de l’UEM continuera de dépendre du degré d’ouverture des économies, de la flexibilité du marché du travail et du marché des produits, de la flexibilité des prix et des salaires et de la mobilité.

 

Dans un second temps, Sandrine Gaudin, Sous-directrice des Affaires européennes à la Direction générale du Trésor (ministère de l’Économie et des Finances), a souligné que bien que la France et l’Allemagne n’aient pas la même culture budgétaire, quand il s’agit de l’euro, les responsables des deux pays ont su démontrer qu’ils étaient d’accord sur l’essentiel. Pour Sandrine Gaudin, il faut « banaliser » la mise en œuvre des règles dont l’UEM s’est dotée. Ces règles étaient indispensables : les politiques budgétaires étaient certes encadrées, mais l’UEM était dépourvue d’une surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Il faut également « banaliser » le rapport publié par la Commission européenne, qui pointe notamment les surplus commerciaux allemands.

 

Le FESF et le MES ont été créés comme des outils de gestion de crise. Par conséquent, ils ne permettent pas de consolider l’UEM, zone monétaire sans équivalent dans le monde. Si la clause de no bail-out est inscrite dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et doit le rester, le TFUE a été modifié pour pouvoir créer le MES, qui ne devra servir qu’en dernier ressort. Pour parachever l’UEM, les eurobonds et les project bonds ont été évoqués. Aujourd’hui, le budget de l’UE n’a aucune fonction de stabilisation économique en cas de choc. Or l’euro n’est pas un projet économique, mais un projet politique qu’il faut conforter en renforçant l’outil de coordination budgétaire et, surtout, en se dotant d’un outil de stabilisation.

 

La notion de transfert budgétaire est un sujet très controversé au niveau franco-allemand. Il s’agit aujourd’hui de relever les défis de la pédagogie (pour expliquer les règles relatives à l’UE) et de l’appropriation démocratique (auquel pourrait répondre le projet de capacité budgétaire de la zone euro). Dans ce contexte, le Parlement européen devrait être davantage associé à la prise de décision concrète et opérationnelle.

 

Au cours du débat qui a suivi, Christian Kastrop a précisé que les mesures de stabilisation nationales doivent être renforcées. Il a en outre évoqué la possibilité d’instaurer, pour une période transitoire, des transferts directs de revenus pour aider les pays en grande difficulté à mettre en œuvre des réformes structurelles.

 

Pour clore cette journée, Henrik Uterwedde, Directeur adjoint de l’Institut Franco-Alle­mand de Ludwigsburg (DFI) a relevé qu’au-delà des différences franco-allemandes en matière de culture budgétaire, un travail en commun était possible dans le cadre de l’UEM.

 

Les actes de cette journée d’étude seront intégrés à un ouvrage collectif à paraître en 2015.

 

Identification des clauses pertinentes et des différents mécanismes mis en œuvre par les juges

Date : 3-4 mai 2013

Lieu :  Würzburg

Organisateurs :  Marie-Cécile ESCANDE-VARNIOL (université Lyon 2)

Programme : Le contrôle des clauses du contrat de travail par le juge national (français ou allemand)

Etabli à partir des présentations de Sophie Brault, Gerhard Binkert, Corinne Sachs-Durand et Philippe Grangier, Gerhard Reinecke et Patrick Rémy et des discussions qui ont suivies chacun des exposés.

Rencontre inaugurale du thème : « Le contrôle des clauses du contrat de travail par le juge, droit comparé allemand et français » qui s’est tenue à l’Université de Würzburg où nous avons été très chaleureusement accueillis par le Professeur Christoph Weber.

Cette première rencontre avait pour objectif l’identification des clauses pertinentes et des différents mécanismes mis en œuvre par les juges.

Sans reprendre ici le détail des présentations et discussions, on rappellera les  principaux éléments qui ont été dégagés, relativement au cadre juridique national, au contrôle judiciaire et à la typologie des clauses du contrat de travail.

 Le cadre juridique national

Dans nos deux pays, la relation de travail subordonnée de droit privé est fondée sur un contrat relevant du droit civil. L’accord de volonté des parties en est l’élément essentiel qui reste au cœur de l’interprétation judiciaire. Les difficultés naissent d’une part de la détermination du contenu du contrat et d’autre part de l’interprétation de clauses écrites concernant des obligations accessoires.

Le lien de subordination créé par le contrat de travail donne à l’employeur un pouvoir exorbitant par rapport à tout autre contractant de droit privé, ce qui justifie une interprétation judiciaire adaptée qui va dans le sens de la protection de la partie faible au contrat (le salarié). Le contrat oral est valable, soumis aux règles du code civil (BGB allemand) et du code du travail (France), en ce cas aucune clause particulière ne peut être invoquée à l’encontre du salarié, mais les conventions collectives peuvent prévoir des clauses, dont la portée semble plus contraignantes en Allemagne qu’en France. En tout état de cause, en l’absence de clauses écrites, les modifications apportées en cours de contrat qui affectent les conditions de travail sont jugées à l’aune du pouvoir de direction de l’employeur en Allemagne alors que la Cour de cassation française a élaboré, depuis 1996, une « théorie » de la modification du contrat fondée sur la différence entre « modification du contrat » qui exige l’accord des deux parties et « changement des conditions de travail » qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. Cette distinction a priori séduisante et objective n’a pas manqué de poser de grosses difficultés pratiques, exemple : dans quelle mesure un employeur peut-il modifier les horaires de travail ? réponse : tant qu’il ne touche pas à la qualification horaire de jour/horaire de nuit ; ainsi un salarié ne peut valablement s’opposer à un changement d’horaire qui bouleverse sa vie familiale (finir à 19h au lieu de 16h), mais si l’employeur veut passer la fin du travail de 21h à 21h 30, il ne peut l’imposer au salarié sans son accord.

L’interprétation allemande est fondée sur un article qui dispose que : « L’employeur peut déterminer les détails, le lieu et le temps de la prestation du travail dans la mesure où ces conditions de travail ne sont pas fixées par le contrat de travail, les conventions collectives ou les règles de droit » (Art 106 code des professions industrielles et commerciales, Geverbeordnung, GewO). Cet article semble donner une place prépondérante au pouvoir de l’employeur en l’absence de clause écrite dans le contrat ou le statut collectif. Les clauses contractuelles pourraient se révéler plus protectrices que l’absence d’écrit. Ce premier constat intrigue l’interprète français qui constate qu’en France les clauses sont surtout utilisées par l’employeur, généralement rédacteur unilatéral du contrat pour accroitre son pouvoir de modification en cours d’exécution du contrat. Une étude plus approfondie va nous apprendre que les différences sont plus subtiles. Si les approches sont différentes, le résultat n’est pas toujours très éloigné, même si la marge de manœuvre de l’employeur allemand semble plus importante.

L’étude que nous entreprenons ici porte sur les clauses du contrat de travail, nous nous intéresserons donc seulement aux situations dans lesquelles il existe une clause écrite (dans le contrat ou éventuellement dans la convention collective) dont l’interprétation conflictuelle entre les parties est soumise au juge national.

Une autre distinction essentielle entre les deux droits tient à la notion de clauses abusives. Le droit allemand connaissait déjà des listes de « clauses-types », souvent issus des conventions collectives,  par une loi de 1976 e législateur allemand a assimilé en 2002 les clauses du contrat de travail au régime des clauses abusives en droit de la consommation. Cette loi opérait une transposition extensive de la Directive 93/13/CEE, celle-ci n’envisageant que les contrats de consommation. La France en revanche n’a pas opéré une telle assimilation, le régime des clauses abusives n’y est donc pas applicable au contrat de travail. Cette situation engendre bien entendu des divergences d’approche dans l’interprétation judiciaire.

Le contrôle judiciaire

La méthode d’interprétation des clauses du contrat par le juge est donc sensiblement différente : les notions de pouvoir de direction, d’équité ou de bonne foi occupent une place plus importante dans les décisions allemandes que françaises. Concrètement cela se traduit par une approche plus subjective en Allemagne qu’en France. Par sa distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail la Cour de cassation française souhaitait mettre fin au subjectivisme du juge du fond en offrant une sorte de catégorisation des changements apportés en cours d’exécution du contrat ; cependant, la réalité est complexe et la frontière entre ces deux catégories est souvent difficile à établir : quels sont les éléments contractuels par nature et a contrario ceux qui relèvent du pouvoir de l’employeur ? Bien des décisions reflètent cet embarras des juges. Pour pallier cette difficulté, la Cour de cassation a élaboré, depuis une dizaine d’années, de véritables régimes juridiques propres à des clauses particulièrement courantes (clause de non concurrence, clause de mobilité géographique, par exemple). Les juges allemands inscrivent leur interprétation dans le cadre de l’application des lois sur les clauses abusives. Ils ne peuvent pas contrôler les clauses issues des conventions collectives qui ont donc vocation à s’appliquer directement aux rapports de travail couverts par la convention. En revanche, les clauses figurant dans les contrats de travail, à l’instar des clauses inscrites dans les contrats de consommation, doivent toujours « être rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable prévaut ».

On pourrait penser qu’en France c’est le contrat qui asservit alors qu’en Allemagne il libère, mais il y a lieu d’être plus nuancé. Une clause abusive serait probablement réputée non écrite dans les deux pays et jugée inapplicable. C’est la validité même qui est alors en jeu. Mais c’est souvent au stade de la mise en œuvre de la clause que la marge d’interprétation est la plus importante car confrontée à la réalité des faits. Là on constate que le juge allemand laisse une plus grande place au pouvoir de direction de l’employeur : s’agissant par exemple du lieu de travail, la Cour fédérale considère qu’une clause qui prévoit que le lieu de travail est la région X, mais que la société se réserve le droit de muter le salarié dans une autre région selon les besoins de l’entreprise, est valable. Concrètement, l’employeur peut démontrer que la mutation est opérée dans l’intérêt de l’entreprise et que le salarié avait accepté cet aléa. En France, cette position a longtemps été la même, mais elle n’est plus d’actualité depuis 2006, désormais le juge exige que la clause soit précise quant à la zone où le salarié peut être muté. Dans les deux cas les juges portent une attention particulière à la bonne foi de l’employeur dans la mise en œuvre de la clause.

Les clauses inscrites dans le contrat de travail sont multiples et offrent une grande diversité d’objet, le régime juridique applicable peut varier, aussi est-il nécessaire d’en établir une typologie.

Typologie des clauses

Des deux côtés du Rhin on retrouve les mêmes types de clauses les plus couramment insérées dans les contrats de travail. Il s’agit des clauses relatives à

  • Lieu de travail : possibilité de modifier le lieu de travail initial au cours de l’exécution du contrat. La mobilité peut être temporaire ou définitive. Dans cette catégorie on classe également les « clauses de résidence » qui obligent le salarié a résider sur son lieu de travail ou à proximité, portant ainsi atteinte au libre choix du domicile.
  • Rémunération : en soi la rémunération est un élément essentiel du contrat qui échappe en grande partie au contrôle du juge, mais il est de pratique courante d’insérer des clauses de variabilité qui permet, au-delà du minimum garanti par la loi ou les conventions collectives, de faire varier le salaire en fonction des résultats obtenus par le salarié. Ce type de clause, réservé pendant longtemps à certaines catégories de salariés (commerciaux) tend à se répandre largement. Elles se heurtent à l’interdiction de faire porter sur le salarié le risque économique de l’entreprise. On doit également s’intéresser aux clauses de responsabilité financière qui concernent certaines professions (caissiers, banque…).
  • Fonction du salarié : différents types de clauses sont ici envisagés. Ce sont d’abord celles qui concernent la qualification du salarié (modification de la catégorie professionnelle ou des tâches confiées par exemple). Ce sont aussi les clauses d’exclusivité qui interdisent à un salarié, même à temps partiel d’exercer la même activité professionnelle au service d’un autre employeur ou pour son compte personnel ; la clause de loyauté est à rapprocher de ce type de clause. Sont également visées ici les clauses d’objectifs qui fixent au salarié un résultat à atteindre, c’est à dire une productivité. Ces clauses permettent de stimuler le salarié sans contrôler son temps de travail, mais seulement son chiffre d’affaires. Ces clauses se développent considérablement dans le secteur tertiaire. Elles représentent un risque pour le salarié, non seulement d’un point de vue économique, mais également en terme de santé.
  • Horaires et temps de travail : la flexibilité réclamée par les entreprises se traduit par un bouleversement de la législation sur le temps de travail. Vis à vis de certaines professions le décompte de la durée du travail est rendu difficile et la tendance est à un aménagement du temps de travail par des clauses conventionnelles ou contractuelles. La France est allée très loin dans la possibilité d’instaurer des conventions de forfait placées sous la surveillance du juge. Les horaires de travail relèvent traditionnellement du pouvoir de l’employeur et du collectif, cependant, certains contrats contiennent des clauses de variabilité des horaires individuelles dont la licéité relève du contrôle judiciaire.
  • Rupture du contrat de travail : quatre types de clauses relèvent de cette catégorie. Tout d’abord les clauses de dédit formation, clauses insérées dans les contrats de salariés dont l’employeur prend en charge financièrement une nouvelle formation professionnelle (courant dans le domaine de l’aviation par exemple, pour former les pilotes aux commandes de nouveaux modèles). Le salarié s’engage à rester un certain temps au service de l’employeur, mais s’il quitte cet employeur avant l’expiration de ce laps de temps, il devra rembourser partie ou totalité de la formation suivie. A l’inverse, les clauses de garantie d’emploi obligent l’employeur à conserver le salarié dans ses effectifs pendant une certaine durée, en cas de violation de la clause une indemnité est prévue. Lors de la rupture, la clause la plus courante est probablement la clause de non concurrence qui fait l’objet d’une réglementation en Allemagne mais relève d’un régime jurisprudentiel en France. Enfin, certains contrats contiennent des clauses pénales qui prévoient une indemnité forfaitaire en cas de licenciement, le juge peut avoir à se prononcer sur son caractère exorbitant ou dérisoire.

 

  • Opinions et liberté d’expression du salarié : des clauses très diverses entrent dans cette catégorie, que ce soit pour protéger la confidentialité des données de l’entreprise, ou les orientations politiques ou religieuses des entreprises dites « de tendance », ou bien pour protéger certaines catégories de salariés. Ainsi en France les journalistes bénéficient d’une « clause de conscience » qui leur permet de rompre le contrat pour des raisons liées aux opinions, tout en ayant droit à une indemnisation. Dans d’autres situations certains cadres supérieurs bénéficient de clauses comparables.

 

Cette typologie doit donner lieu à une étude plus approfondie de chacune de ces catégories et du contrôle judiciaire auquel elles sont soumises dans nos deux pays.

Lors de la prochaine rencontre (Avignon 18 et 19 octobre 2013) seront étudiées les clauses relatives au lieu de travail, à la rémunération et aux fonctions du salarié.

La réunion suivante qui se tiendra à Berlin au printemps s’intéressera aux clauses relatives aux horaires et temps de travail, à la rupture du contrat et à celles qui concernent les opinions et le l’expression du salarié.

Bologne et au-delà. Experts, entrepreneurs, usagers face à l’internationalisation des universités

Date : 20/21 juin 2013

Lieu :  Strasbourg

Organisateur :  Dorota Dakowska

Programme :  L’académie en chantier. Transformations des universités centre-est-européennes depuis 1989

Auteur du compte rendu : Ioana Cîrstocea

Le colloque international « Bologne et au-delà. Experts, entrepreneurs, usagers face à l’internationalisation des universités » organisé les 20 et 21 juin 2013 à la MISHA clôt le deuxième volet du projet « L’académie en chantier : Transformations des
universités centre est-européennes depuis 1989 » soutenu par le Programme de formation recherche du CIERA 2011-2013. Il fait suite à une journée d’études qui a eu lieu le 10 mai 2012 au CERCEC (Centre d’études sur les mondes russe, caucasien et
centre-européen) à Paris/ EHESS, intitulée « Humboldt dans tous ses États. Les transformations des espaces académiques centre-est-européens depuis 1989, entre dynamiques endogènes et transferts internationaux ».
Soutenu, à part le CIERA qui nous a accordé la majeure partie du financement, par la Région Alsace, l’Université de Strasbourg, l’Université Humboldt et l’UMR 7363 SAGE Strasbourg, le colloque des 20-21 juin a réuni 22 participants – chercheurs confirmés et jeunes chercheurs – venant pour la plupart de l’étranger (Allemagne, Portugal, Grande Bretagne, Roumanie, Luxembourg, Ukraine, Belgique) ; six d’entre eux sont basés dans des universités en France dont trois à Strasbourg. Les langues de communication utilisées ont été l’anglais et le français.
Les travaux du colloque ont été ouverts par une allocution de Jay Rowell, DR au CNRS, membre et ancien directeur de SAGE, vice-directeur du CIERA, en présence de la directrice de SAGE, Hélène Michel, PU à l’Université de Strasbourg. Au niveau logistique, l’organisation a bénéficié de l’aide de la cellule administrative de SAGE et notamment de l’assistance professionnelle d’Estelle Czerny, ingénieure d’études. Le programme du PFR comportait l’organisation de deux manifestations scientifiques internationales inscrites dans une logique thématique chronologique.
Ainsi, la première manifestation, de 2012 plus restreinte, fut consacrée aux réformes universitaires suivant la chute des régimes communistes (ouverture, libéralisation, décentralisation, privatisation), alors que le colloque de 2013 a porté sur les
transformations liées aux processus d’harmonisation des politiques sectorielles en Europe (Processus de Bologne), voire, plus largement, à la circulation globalisée de modèles d’organisation pour l’enseignement supérieur (mise en place de systèmes
d’assurance qualité, classements, etc.) – dans les pays européens et au-delà.
Le colloque de Strasbourg a comporté trois sessions thématiques. La première demi-journée a été consacrée principalement à l’analyse de la dimension institutionnelle du processus de Bologne, à savoir la mise en place de nouveaux modes d’organisation des universités et leurs effets sur les pratiques des enseignants, étudiants, personnels administratifs. Animée par Anja Röcke (Université Humboldt de Berlin) et discutée par Robert Harmsen (Université de Luxembourg), elle a réuni des interventions de Barbara Kehm (Université de Kassel), Amélia Veiga (Centre de recherches sur les politiques de l’enseignement supérieur, Porto), Kathia Serrano-Velarde (Université d’Heidelberg) et Michael Dobbins (Université de Francfort). Des questions telles que l’isomorphisme institutionnel, la bureaucratisation, les logiques contradictoires des processus d’internationalisation, l’attribution de moyens pour la recherche sur un mode compétitif ou la construction empirique des enquêtes présentées ont été abordées dans la discussion générale. Le discutant de la session a pointé quelques éléments théoriques et méthodologiques transversaux, notamment la question de la construction/circulation/mise en oeuvre des politiques publiques, voire la question de la mise en place de l’expertise ou encore le profil et les pratiques des « entrepreneurs des normes ». Il a proposé un recentrage sur la dimension sociologique de ces processus et a invité à une critique des biais des premières recherches sur « Bologne », axées trop
exclusivement sur la dimension européenne des transformations, au détriment des logiques à la fois nationales et transnationales.
La deuxième session thématique a été consacrée aux usages de dispositifs européens de réforme dans différents cadres nationaux. Elle a été modérée par Niilo Kauppi (CNRS, SAGE, Strasbourg) et discutée par Jana Bacevic (Central European
University, Budapest) ; elle a réuni les interventions de Sonia Pavlenko (Université Babes Bolyai de Cluj Napoca), Ligia Deca (Université du Luxembourg), Mihai Dinu Gheorghiu (Université Alexandru Ioana Cuza, Iasi), Anja Röcke (Université Humboldt
Berlin) et Sarah Croché (Université de Picardie Jules Verne). Trois des communications ont abordé le cadre national roumain interrogé via des angles différents tels que la comparaison des programmes des candidats aux élections rectorales de 2012, la mise en perspective des usages discursifs de Bologne dans différentes arènes de production des politiques publiques, voire l’émergence professionnelle d’une expertise de l’enseignement supérieur ; les deux autres communications ont été consacrées
respectivement à la réception du processus de Bologne par les étudiants allemands et à l’écho, en France, des politiques européennes d’harmonisation de l’enseignement supérieur. Tout en soulignant la difficulté à analyser des aspects et dynamiques propres à l’espace académique dont les chercheurs font eux-mêmes partie, la discutante a soulevé notamment des points de méthode. Elle a appelé à réinterroger les théories en usage dans la littérature sur l’européanisation des universités à la lumière des nouvelles données empiriques collectées. La discussion générale a notamment porté sur les dynamiques politiques propres aux contextes nationaux étudiés et sur le rôle de la Commission européenne qui parvient à influencer les dynamiques nationales par le biais des ressources financières qu’elle met à disposition.
La troisième session, enfin, a été consacrée aux processus de transformation touchant des contextes « périphériques » par rapport à la dynamique européenne propre au processus de Bologne dans ses phases initiales. Présidée par Laure Neumayer
(Université Paris 1) et discutée par Niilo Kauppi (CNRS, SAGE, Strasbourg), elle a réuni les contributions d’Inna Sovsun (Université de Kiev), Eduard Klein (Université de Brême), René Lenz (Université d’Erfurt), Olga Gille-Belova (Université de Bordeaux), Jean-Emile Charlier (Université catholique de Louvain). Deux communications ont été consacrées à la question de la corruption dans les universités ukrainiennes et à l’intervention des acteurs internationaux dans le traitement de ce problème public. La troisième s’est penchée sur la coopération académique germano-russe. Olga Gille-Belova a présenté les réformes de l’enseignement supérieur au Belarus et les usages conservateurs des références européennes dans ce pays dont la candidature pour rejoindre l’Espace européen d’enseignement supérieur a été refusée. Enfin, Jean-Émile Charlier est revenu, de manière critique, sur l’exportation des modes d’organisation propres au système européen harmonisé dans différents contextes africains.
Le discutant a soulevé la qualité que de telles analyses ont de relativiser et rendre flou le contenu du référent « processus de Bologne ». Soumis à des usages contrastés pouvant aller à l’encontre des programmes imaginés à l’occasion de son lancement,
« Bologne » devient synonyme de modernisation et recouvre des logiques d’articulation entre différents cadres nationaux et une globalisation tous azimuts des systèmes d’enseignements supérieur, accompagnée d’une reconfiguration des rapports de
domination pratique, idéologique, symbolique. La question des vecteurs et des mécanismes de diffusion des cadres européens et celle de leurs appropriations dans des contextes politiques, sociaux et économiques différents ont été également abordées à
l’occasion de la discussion générale. Celle-ci a soulevé entre autres le besoin de considérer non seulement les logiques de diffusion des modèles élaborés au « centre »,mais aussi les ressources et les moyens dont disposent les « périphéries » qui se
saisissent de l’offre internationale de manière sélective, dans des contextes politiques et sociaux spécifiques, pour l’incorporer dans des pratiques connectées à ces contextes.
A l’issue de ces trois demi-journées, il est possible d’affirmer qu’une dynamique collective a émergé, encourageant la poursuite de travaux collectifs. C’est d’ailleurs pendant la phase finale de préparation du colloque que le comité organisateur a trouvé
une possibilité en ce sens : il s’agit d’une réponse à l’appel à candidatures lancé par l’Université de Strasbourg (PROJEX) pour l’organisation d’un séminaire itinérant interdisciplinaire et international sur deux ans. Le projet, piloté par Dorota Dakowska,
devrait réunir plusieurs équipes partenaires : à l’Université de Strasbourg (Niilo Kauppi et Ioana Cîrstocea), à l’Université de Luxembourg (Robert Harmsen et son équipe) et l’Université de Iasi (un groupe de sociologues réunis autour de Mihai Dinu Gheorghiu).
L’objectif de ce projet consiste, d’une part, à pérenniser l’équipe réunie à l’occasion du projet CIERA et, d’autre part, à créer le cadre de travail collectif nécessaire à la préparation d’une publication des communications présentées dans les trois sessions
thématiques.
Ioana Cîrstocea

Cultures monétaires en France et en Allemagne

Date : 22 avril 2013

Lieu :  Paris

Organisateur :  René Lasserre

Programme :  Culture monétaire, culture budgétaire en Allemagne et en France. Divergences et convergences franco-allemandes. Sur la voie d’une nouvelle gouvernance européenne ?

Auteurs du compte rendu : Solène Hazouard, René Lasserre, Raphaël Manseau

Cette rencontre constituait le premier volet du projet « Culture monétaire, culture budgétaire en Allemagne et en France. Divergences et convergences franco-allemandes. Sur la voie d’une nouvelle gouvernance européenne ? », mené avec le soutien du Centre Interdisciplinaire d’Études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA). Organisée par le CIRAC, l’Institut Franco-Allemand de Ludwigsburg (DFI) et le Centre de recherche Civilisations et Identités Culturelles Comparées (CICC) de l’Université de Cergy-Pontoise, la journée d’étude, accueillie sous l’égide de l’Institut Historique Allemand (IHA), portait sur les grandes évolutions des politiques monétaires en France et en Allemagne fédérale depuis la Seconde Guerre mondiale, puis sur les débats d’actualité, avec l’analyse des positions françaises et allemandes en matière de politique monétaire nationale.

Dans la continuité de ce projet, une seconde journée d’étude sera consacrée aux cultures budgétaires en France et en Allemagne à l’automne 2013. Puis, au printemps 2014, un colloque axé sur la problématique actuelle de la gouvernance économique et financière de l’Europe viendra conclure ce programme.

Grandes étapes et évolutions des politiques monétaires en France et en Allemagne

Au cours de son exposé, Manfred J. M. Neumann, Professeur émérite à l’Institut de politique économique internationale de l’Université de Bonn, a rappelé les principales constantes de la politique monétaire allemande depuis 1945 que sont la stabilité monétaire, l’indépendance de la banque centrale et la prévention du risque de change, dans un contexte de promotion de l’ouverture des marchés et de libre fixation des prix.

La stabilité monétaire constitue le principal objectif de la politique monétaire allemande, notamment pour des raisons historiques (hyperinflation de 1921-1923 et inflation étouffée de 1935-1948). Ce principe est ainsi ancré dans la loi de 1957 portant création de la banque centrale allemande (Bundesbank), en vue de doter le pays d’une économie de marché performante et de garantir la paix sociale. La deuxième constante, c’est-à-dire l’indépendance de la banque centrale par rapport au pouvoir politique, a été souhaitée par les Américains dès 1948 pour empêcher tout risque de guerre. En dernier lieu, la prévention du risque de change a connu deux grandes phases. De 1948 à 1972, le deutsche mark est indexé sur le dollar (lui-même indexé sur l’or) dans le cadre du système monétaire de Bretton Woods. Cette période se caractérise par une tendance à l’appréciation de la monnaie ouest-allemande. À partir de 1973, le taux de change devient flexible et des objectifs en termes de masse monétaire sont fixés. Le deutsche mark intègre le Serpent monétaire européen, remplacé en 1979 par le Système monétaire européen (qui a subi quelques crises avant l’introduction de l’euro).

Se pose désormais la question des écarts de compétitivité qui, au sein du système de monnaie unique de la zone euro, ne peuvent plus être corrigés par les réajustements de parité. L’Allemagne se distingue en effet par l’importance et la spécialisation de son secteur industriel, qui lui offre un avantage en termes de compétitivité internationale, ainsi que par le niveau de ses investissements en recherche et développement, proche de celui établi par la stratégie de Lisbonne en 2000. Le maintien d’un euro pérenne et stable, fondé sur une gestion monétaire rigoureuse, constitue ainsi pour l’Allemagne une priorité de la politique monétaire commune.

Du côté français, Michel Margairaz, Professeur d’Histoire économique contemporaine à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Responsable de la Mission historique de la Banque de France, a structuré son propos en trois parties, respectivement dédiées aux fondements de la politique monétaire française entre 1945 et 1960, aux critiques émises contre ce système et aux mutations culturelles des années 1970 et 1980.

En 1945, la politique monétaire est mise au service de l’effort de modernisation de l’appareil productif et subordonnée à la politique du crédit, à la fois quantitative et sélective (des taux d’intérêts privilégiés sont utilisés pour promouvoir certains secteurs économiques prioritaires). La loi du 2 décembre 1945 nationalise la Banque de France et les quatre grandes banques de dépôt, créant par ailleurs un Conseil National du Crédit chargé de fixer la politique du crédit. Le système de promotion inflationniste et de répartition sélective du crédit qui prévaut alors risque de rigidifier l’économie. Il est remis en cause à plusieurs reprises :

  • à la fin des années 1950, par la Commission Rueff-Armand ;
  • en 1966-1967, par les mesures Debré-Haberer de libéralisation ;
  • en 1969, par le rapport Marjolin-Sadrin-Wormser sur « le marché monétaire et les conditions du crédit », prônant la politique d’open market.

Le risque d’inflation résultant du choc pétrolier de 1973 va progressivement transformer le système avec la consolidation de l’encadrement du crédit, le ciblage de la masse monétaire, la désindexation des salaires sur les prix, les efforts pour alimenter l’économie par les marchés financiers et la critique de l’hétérogénéité du système financier. Le plan de rigueur de 1983 rend public le changement de priorités : la stabilité monétaire prime désormais sur le soutien à l’emploi. Les mesures de 1984-1986 viendront ensuite modifier les lois de 1945 et libéraliser le marché financier.

Pratiques de politique monétaire

En guise d’introduction à sa présentation, Hans-Helmut Kotz, Senior Fellow au Centre d’études financières (Université Goethe de Francfort-sur-le-Main), a souligné le rôle central des relations franco-allemandes dans l’Union européenne et la création de la monnaie unique. L’Union économique et monétaire (UEM) fait l’objet d’une restructuration institutionnelle depuis 2010 et s’est engagée progressivement, dans le contexte de la crise de la dette souveraine et de la pression des marchés, sur la voie d’une plus grande européanisation avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le semestre européen.

Hans-Helmut Kotz a ensuite explicité le point de vue allemand sur l’UEM. Outre-Rhin, la BCE est considérée comme une institution indépendante visant principalement à assurer la stabilité des prix, la politique budgétaire devant prévenir tout déficit excessif. Pour les Allemands, la crise résulte du non-respect du Pacte de stabilité et de croissance (à commencer par l’Allemagne et la France en 2003). Aujourd’hui, le MES est accepté en tant que mécanisme de résolution de la crise, tandis le Pacte de stabilité et de croissance s’est vu renforcer par le « Six-Pack », le « Pacte euro plus » (ou « Pacte pour l’euro ») et le TSCG. Si des étapes vers une union bancaire ont été franchies avec la création récente d’un mécanisme unique de supervision bancaire, l’émission d’eurobonds n’est en revanche pas à l’ordre du jour du côté allemand.

Dans un second temps, Pascal Kauffmann, Professeur de Sciences économiques à l’Université Montesquieu – Bordeaux IV, a évoqué les débats et controverses autour du rôle de la BCE, puis les débats sur les autres politiques macroéconomiques.

Un désaccord modéré s’exprime autour de la politique monétaire non conventionnelle, utilisée en cas de crise économique et financière et caractérisée par l’assouplissement qualitatif (qualitative easing), l’assouplissement quantitatif (quantitative easing) et l’assouplissement des conditions de crédit (credit easing). Les inquiétudes allemandes sont liées à l’abaissement de la qualité des garanties sur les prises en pension et à l’importance de la création de monnaie de la banque centrale. Les controverses portent également sur l’atteinte au principe d’indépendance de la BCE que représentent, selon l’Allemagne, les programmes de rachat de dette publique.

À l’échelon macroéconomique, les débats concernent en premier lieu la politique de change. La France, qui considère l’ajustement par le change comme un instrument macroéconomique usuel dans le reste du monde souhaiterait à cette fin renforcer l’Eurogroupe. En deuxième lieu, la question de la mise en place d’un « gouvernement économique » soucieux de promouvoir la croissance dans l’UEM est posée par la France. Enfin, la création d’un fonds européen de garantie de dépôts bancaires s’avère délicate en raison de ses implications en termes de fédéralisme budgétaire.

La table ronde « Convergences et divergences franco-allemandes sur la politique monétaire européenne. État des lieux et perspectives » était animée par Rainer Klump, Responsable du département Développement économique et Intégration à l’Université Goethe de Francfort-sur-le-Main.

Au cours de ce débat, Luc Moulin, Ancien PDG de Howmet au sein du groupe Pechiney et Membre de l’ancienne Association pour l’Union Monétaire de l’Europe (AUME), a rappelé combien la situation géopolitique et économique de l’Europe était incertaine à la fin des années 1980, du fait de l’instabilité des taux de change. Dans ce contexte, des industriels européens se rassemblent pour fonder l’AUME, dont les 600 sociétés membres ont joué un rôle décisif dans l’introduction d’une monnaie de change unique. Cependant, le projet d’union économique et monétaire mis en place reste imparfait, car la dimension économique a été oubliée par les responsables politiques. Les entreprises peinent à investir et sont plus ou moins compétitives puisque, selon les pays européens, les temps de travail et les charges sociales diffèrent. Pour poursuivre l’UEM, l’Union européenne devra donc s’orienter vers davantage de fédéralisme.

Christian Kastrop, Directeur adjoint de la division Questions économiques générales et Directeur de la section Finances publiques, macroéconomie et recherche au ministère fédéral des Finances, a rappelé la nécessité de définir un concept de gouvernance de l’UE dans les années à venir. Dès lors se pose la question des préférences nationales sur le plan de l’économie, des finances et de la protection sociale. Il convient de mettre en place un cadre politique qui, du point de vue allemand, permette aux marchés de jouer pleinement leur rôle au sein d’une fédération pour l’instant encore hybride et incomplète.

Jacques Mistral, Économiste, Conseiller spécial à l’Institut Français des Relations Internationales (IFRI), a précisé que depuis 2008, la République fédérale d’Allemagne contribue activement à la gestion de la crise économique et financière. Néanmoins, Jacques Mistral reproche à l’Allemagne d’avoir souhaité impliquer le secteur privé en cas de difficultés financières futures d’un pays de la zone euro, d’avoir considéré pendant des mois la crise grecque comme un problème de nature morale et d’occulter la question des torts du créditeur. Pour autant, le gouvernement allemand, en faisant preuve d’une grande flexibilité, est à la recherche permanente d’un compromis européen indispensable à la réalisation d’une union monétaire européenne plus solide et plus étroite.

Peter Schaefer, Doctorant à l’Université de Trente/Paris IV Sorbonne, a ensuite montré la persistance en Europe de conceptions diverses en matière de politique monétaire. Il est par ailleurs revenu sur les éléments de la crise des années 1930, pour se pencher enfin sur la responsabilité des élites nationales et européennes. Selon lui, celles-ci doivent aspirer à une politique économique et monétaire qui réduise les déséquilibres économiques entre pays de la zone euro.

Paul Welfens, Président de l’Institut Européen des Relations Économiques Internationales (EIIW) à l’Université de Wuppertal, a rappelé les avantages économiques émanant de l’euro et du marché unique. Après avoir réfuté les arguments du nouveau parti anti-euro Alternative pour l’Allemagne (Alternative für Deutschland, AfD), Paul Welfens a souligné la nécessité de mettre en place une union politique à l’échelon européen, assortie d’un frein à l’endettement.

Pour clore cette journée, Henrik Uterwedde, Directeur adjoint de l’Institut Franco-Allemand de Ludwigsburg (DFI) et René Lasserre, Directeur du CIRAC, ont précisé qu’en raison des différences d’approche franco-allemandes résultant de deux chocs historiques assez distincts, il reste un long chemin à parcourir pour concilier les cultures monétaires des deux pays. Néanmoins, cette tâche semble réalisable si les conceptions et les préoccupations qui les sous-tendent sont soigneusement explicitées et ouvertement discutées.

Les actes de cette journée d’étude seront intégrés à un ouvrage collectif à paraître en 2015.